Comprendre et Gérer l'Avis d'Arrêt Maladie - Tout ce que Vous Devez Savoir
Horaires de sortie en arrêt maladie : quelles sont les règles ?
Pendant toute la durée de suspension du contrat de travail, donc pendant tout l'arrêt maladie, l’une des obligations imposées au salarié est de respecter les heures de sorties autorisées par le professionnel de santé.
Voici les différentes possibilités :
- les sorties sont interdites : l’assuré ne peut pas sortir pendant la période de l’arrêt maladie ,
- les sorties sont autorisées : l'assuré peut sortir, mais doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux ,
- les sorties sont libres : l’assuré peut sortir sans avoir à respecter des horaires spécifiques. Dans ce cas, le médecin est tenu de préciser sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical justifiant les sorties libres.
C’est le professionnel de santé qui détermine ces heures de sortie en fonction des situations, les autorisations de sortie peuvent être différentes. Par exemple, dans le cas d’un arrêt maladie lié à la grossesse, le médecin peut interdire toute sortie de la salariée. Là où à l’inverse, pour un arrêt maladie pour dépression, le médecin pourrait autoriser les sorties durant les horaires autorisées pour éviter le repli sur soi.
Cette obligation de respecter les horaires de sortie pendant l’arrêt maladie, s’applique également aux arrêts de travail causés par une maladie professionnelle ou un accident de travail.
💡 Bon à savoir : même si l'arrêt maladie indique une sortie autorisée sans restriction d’horaire, le salarié reste tenu de respecter toutes les obligations précitées. Pour rappel, le salarié doit respecter les prescriptions du médecin et il ne doit pas exercer une activité non autorisée (compétition sportive, partir en vacances).
Quelles sont les démarches et les obligations de l’employeur ?
À la réception du volet 3 de l’arrêt de travail, l’employeur est tenu d’établir une attestation de salaire. Cette attestation permet de déterminer le montant des indemnités journalières qui seront versées au salarié en arrêt de travail.
L’employeur peut transmettre l’attestation de salaire depuis le site Net-entreprises.fr ou depuis son logiciel de paie certifié. Il peut également envoyer l’attestation de salaire directement à la Caisse primaire d’assurance maladie du salarié.
En cas de prolongation de l’arrêt maladie, l’employeur n’est pas tenu d’établir une nouvelle attestation de salaire.
💡 Bon à savoir : l’employeur doit déclarer l’arrêt de travail sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Quelles sont les règles d’indemnisation de l’arrêt maladie ?
Le salarié ne perçoit pas de salaire en arrêt maladie, car son contrat de travail est suspendu. Toutefois, il peut bénéficier, dans le cadre de son arrêt de travail, du versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS).
L’indemnisation de l’arrêt maladie n’est pas automatique, le salarié doit respecter les conditions d'attribution.
Pour être indemnisé pendant les 6 premiers mois, le salarié doit justifier, au jour de l’interruption de travail :
- avoir travaillé au moins 150 heures, durant les 3 derniers mois ou 90 jours avant l’arrêt de travail ,
- ou avoir cotisé, au cours des 6 derniers mois avant l’arrêt de travail, sur la base d’un salaire au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire.
Pour être indemnisé au-delà de 6 mois d’arrêt de travail, le salarié doit :
- justifier être affilié à la sécurité Sociale depuis 12 mois au moins, et avoir travaillé au moins 600 heures durant les 12 derniers mois les 365 jours précédents l’arrêt ,
- ou avoir cotisé pendant les 12 mois ou les 365 jours précédents l’arrêt, sur la base d’une rémunération égale à 2 030 fois le SMIC horaire, soit 23 649,5 € au 1er janvier 2024.
💡 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, le SMIC horaire est de 11,65 € brut.
Les indemnités journalières sont versées aux salariés après le respect d’un nombre de jours de délai de carence (3 jours en principe). Attention, ce délai de carence ne s’applique pas à l'arrêt maladie pour cause de coronavirus.
Peut-on cumuler pension d'invalidité et indemnités journalières d'arrêt maladie ?
Oui, il est possible de cumuler la pension d'invalidité versée à un salarié pour des raisons de santé avec les indemnités journalières pour arrêt maladie jusqu'à stabilisation de son état de santé ou pendant une période de 3 ans maximum.
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