Comment Obtenir une Indemnisation pour un Arrêt Maladie avec le CESU
L’indemnisation d’un arrêt maladie en pratique
Quelle est la durée maximale d’un arrêt de travail ?
C’est le médecin qui fixe, après examen du salarié, le nombre de jours d’arrêt de travail , il n’existe pas de durée minimale ni de durée maximale.
Cependant, il existe une durée maximale d’indemnisation par la Sécurité sociale. Un salarié peut toucher au maximum 12 mois d’IJ par période de 3 ans consécutifs.
En cas d’ALD, les IJSS peuvent être versées pendant 3 ans, après quoi le salarié devra travailler au moins 1 an pour de nouveau avoir droit aux IJ, sur une nouvelle période d’indemnisation de 3 ans.
Comment s’effectue le versement des indemnités ?
Par défaut, c’est la CPAM (caisse primaire d’Assurance Maladie) qui verse les IJSS au salarié, tous les 14 jours.
Mais si le maintien de salaire s’applique, elle peut les verser à l’employeur qui les reverse ensuite au salarié, grâce au mécanisme de la subrogation.
L’arrêt maladie est payé au bout de combien de temps ?
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale ( IJSS) sont versées à l’issue d’un délai de carence :
- Les IJSS sont payées au bout de 3 jours
- Le complément employeur, au bout des 7 jours
Dans certaines situations, le délai de carence est supprimé :
- En cas de prolongation d’un arrêt maladie, moins de 48 heures après l’arrêt de travail initial
- En cas d’ALD : le délai de carence s’applique uniquement au premier arrêt de travail sur une période de 3 ans
- Si l’arrêt de travail fait suite à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP)
- Si la convention collective ou l’accord d’entreprise prévoit le maintien de salaire y compris pendant le délai de carence
Rappel des règles à suivre
Le salarié dispose de 48 heures pour envoyer son arrêt de travail à la CPAM (volets 1 et 2) et à son employeur (volet 3).
Quel salaire après 90 jours d’arrêt maladie ?
Les IJSS et le complément employeur après 3 mois consécutifs
Quand l’arrêt de travail dépasse les 3 mois, il est possible de procéder à la revalorisation des indemnités journalières. À condition qu’une augmentation générale des salaires soit intervenue dans l’entreprise.
Au niveau de l’indemnité complémentaire de l’employeur, celle-ci doit être alignée sur la rémunération brute qui aurait été normalement versée au salarié.
Le cas des ALD
Lorsque l’arrêt de travail dépasse 6 mois, l’accord du médecin-conseil de l’Assurance Maladie est nécessaire. Le salarié entre alors dans le dispositif des ALD (affection longue durée), qui sont de deux sorte :
- Les ALD exonérantes : ouvrant droit à une prise en charge des soins au maximum du plafond de remboursement de l’Assurance Maladie
- Les ALD non exonérantes : permettant de bénéficier d’un arrêt maladie de plus de 6 mois et des frais de transport sous conditions
Le calcul des indemnités maladie dans le cas d’une maladie professionnelle
L’indemnisation des maladies professionnelles fait l’objet d’un calcul spécifique. C’est le salaire brut du mois précédent divisé par 30,42 qui est pris en compte pour déterminer le salaire journalier de référence. Le plafond étant fixé à 366,89 €.
- Du 1er au 28e jour d’arrêt : l’indemnité est à 60 % du salaire journalier de référence
- À partir du 29e jour d’arrêt, l’indemnité est à 80 % du salaire journalier de référence
À savoir que la possibilité de revalorisation des indemnités journalières dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle a été supprimée.
Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ?
Les conditions d’éligibilité au maintien de salaire
On parle de maintien de salaire lorsque l’employeur continue de verser le salaire durant l’arrêt maladie, partiellement ou totalement. Concrètement, le maintien de salaire se compose des indemnités journalières d’une part, et d’une indemnité complémentaire de l’employeur d’autre part.
Le maintien de salaire concerne uniquement les salariés :
- Avec au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
- Éligibles au versement des IJSS
- Ayant envoyé leur certificat médical à l’employeur sous 48 heures
- Soignés en France ou au sein de l’Espace économique européen.
Ils touchent alors leurs indemnités journalières à compter du 4ème jour d’arrêt de travail (délai de carence).
Combien de temps perdure le maintien de salaire en arrêt maladie ?
Pendant au moins les 30 premiers jours d’arrêt maladie, le complément employeur est calculé de façon à atteindre, une fois ajouté aux IJSS, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait touché en travaillant.
Ensuite, le pourcentage pourra descendre à 66,66 % de la rémunération brute. Tout dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
- Au minimum : 60 jours pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans, dont 30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %
- Au maximum : 180 jours pour une ancienneté égale ou supérieure à 31 ans, dont 90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %.
À savoir que la convention collective peut prévoir des conditions plus avantageuses, allant jusqu’au maintien du salaire à 100 %.
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