Comptabilisation des Indemnisations pour Préjudices - Guide Pratique
2. Comptabilisation de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Dès que le retard de paiement est établi (c’est-à-dire qu’aucun paiement n’a été reçu à la date mentionnée sur la facture de vente), le fournisseur peut facturer à son débiteur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’écriture suivante est à comptabiliser :
- on débite le compte 411 « Clients »,
- et on crédite le compte 7631 « Revenus sur créances commerciales ».
A la clôture de son exercice comptable, l’entreprise doit constituer un produit à recevoir cumulant le montant des indemnités, client par client. En pratique :
- on débite le compte 4181 « Clients – Factures à établir »,
- et on crédite le compte 7631 « Revenus sur créances commerciales ».
Lorsque le fournisseur ne s’estime pas en mesure de réclamer ces indemnités à un ou plusieurs de ses clients (pour des raisons commerciales par exemple, et sous réserve que cela soit possible en matière juridique), il doit, en théorie, déprécier le produit à recevoir. Si la facture a été émise, il doit émettre un avoir qui annule les indemnités.
Fiscalement : les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement dues ne sont déductibles que lorsqu’elles sont encaissées. Par conséquent, les indemnités non encaissées ne sont pas imposables. Il convient alors de les sur la ligne XG de l’imprimé n° 2058-A au cours de l’année de constatation du produit à recevoir. Il sera nécessaire de les réintégrer sur la ligne WQ au cours de l’exercice de leur paiement.
Remarque : l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’est pas soumise à la TVA.
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