La Signature Électronique du Notaire - Modernité et Sécurité Juridique
Avantages et inconvénients de l’AAE
Les avantages
Véritable révolution pour le notariat, l’AAE présente de nombreux avantages, aussi bien pour le notaire que pour ses clients :
- Gagner en rapidité d’exécution pour chaque transaction. Il permet de réduire de manière significative le temps consacré à la signature des actes : quelques minutes seulement contre une vingtaine de minutes pour un acte papier.
- Faciliter et accélérer la gestion et la modification des actes
- en cours de signature.
- Fluidifier les échanges entre les notaires et leurs clients grâce aux envois par voie électronique.
- Accroître la sécurité (juridique, de transfert, de conservation…) des actes authentiques grâce à des outils performants (clé Real, MICEN).
- Améliorer l’accessibilité des données qui sont centralisées sur un seul serveur sécurisé.
Optimiser l’espace de stockage grâce à un archivage numérique sécurisé et à la réduction des archives papier. - Limiter l’impact environnemental du traitement des dossiers en réduisant les impressions papier.
Les contraintes
La dématérialisation des actes authentiques offre de belles perspectives aux notaires ainsi qu’à leurs clients.
Pour autant, ces nouvelles pratiques demandent aux professionnels du droit de se familiariser avec l’utilisation des outils digitaux agréés par l’instance de référence (CSN). Leur maîtrise n’est pas innée !
Les études notariales doivent donc se former voire s’adapter en permanence aux nouvelles procédures inhérentes à la digitalisation. Mais c’est un défi qu’elles sont tout à fait à même de relever.
Au fil des années, le recours à l’acte authentique électronique tend à se généraliser. Une avancée profitable à tous, notaires et clients ! Mais ce n’est pas le seul changement notable au sein des offices notariaux. D’autres services dématérialisés voient progressivement le jour, laissant présager d’une réelle évolution de l’exercice de cette profession à court et moyen terme.
Acte authentique électronique (AEE) : qu’est-ce que c’est ?
Comme prévu par la loi du 13 mars 2000 et le décret de mise en application du 10 août 2005, un acte notarié authentique peut être établi et signé sur support électronique (tablette numérique). Cet acte authentique électronique (AAE) conserve toutes ses qualités juridiques.
En effet, selon l’article 1366 du Code civil, l’AAE garde exactement la même valeur que l’écrit sur support papier à savoir :
- Une date certaine. Il s’agit d’une date incontestable (car officielle et opposable à tous) à partir de laquelle il est possible de faire valoir ses droits.
- Sa force probante. Le fond et la forme du contenu étant validés par la signature du notaire, l’acte authentique est un élément de preuve incontestable.
- Sa force exécutoire. L’acte authentique a la même valeur juridique qu’une décision judiciaire, aussi bien en France qu’au sein de l’Europe.
Mais pour cela, tous les actes authentiques électroniques doivent respecter les conditions fixées par la réglementation concernant :
- Le recours à un procédé de signature électronique qualifiée. Le notaire doit utiliser une clé Real. Ressemblant à une clé USB, cette clé informatique est cryptée : elle contient les données relatives à l’identification et la signature du notaire. Cet outil garantit l’authenticité de l’acte, en certifiant la signature et en la rendant inviolable.
- L’établissement et la conservation de chaque acte avec une sécurité renforcée. Les actes authentiques sur support électronique doivent être transmis, enregistrés et conservés au MICEN (Minutier central électronique des notaires de France). Contrôlé par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), il s’agit d’un serveur sécurisé dédié à la conservation centralisée des actes notariés à l’échelle nationale. Grâce à ce coffre-fort électronique, l’acte n’est accessible que par le notaire signataire. Lui seul peut à tout moment le consulter ou éditer des copies..
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