Compte Comptable 44566 - Tout Ce Que Vous Devez Savoir
Comptabiliser un remboursement de crédit TVA
Pour procéder à la comptabilisation d’une demande de remboursement de TVA, il convient tout d’abord de saisir la déclaration de TVA dans un journal d’opérations diverses. Ensuite, il est nécessaire de comptabiliser la demande de remboursement. Et enfin, il suffit de constater le remboursement lorsque les fonds sont reçus sur le compte bancaire.
Comptabiliser un remboursement crédit de TVA figurant dans une déclaration CA3
Voici l’écriture de comptabilisation d’une CA3 (pour plus d’informations : comptabiliser une déclaration de TVA CA3) :
- On débite :
- le compte 4457 « TVA collectée » pour le montant de la TVA exigible,
- le compte 44567 « Crédit de TVA » pour l’éventuel montant de crédit de TVA total,
- le compte 44562 « TVA sur immobilisations » pour le montant de la TVA déductible grevant les immobilisations,
- le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » pour le montant de la TVA déductible sur les autres biens que les immobilisations,
- le compte 44567 « Crédit de TVA » lorsqu’un crédit de TVA figurait sur la déclaration précédent celle en cours.
Voici comment comptabiliser la demande de remboursement :
- On débite le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé » pour le montant de la demande de remboursement de TVA,
- Et on crédite le compte 44567 « Crédit de TVA » pour ce même montant.
Enfin, voici l’écriture à enregistrer lorsque le Trésor Public procède au remboursement :
- On débite le compte 512 « Banque »,
- Et on crédite le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé ».
Comptabiliser un remboursement crédit de TVA figurant dans une déclaration CA12
Le régime simplifié d’imposition a la particularité de fonctionner selon un système d’acomptes et de régularisation : deux acomptes sont versés en juillet et en décembre de chaque année (ils représentent respectivement 55% et 40% du montant de la TVA due au titre de l’année précédente en sachant que la TVA déductible sur immobilisations n’est pas prise en compte dans ce calcul) et ils font l’objet d’une régularisation annuelle dans les 3 mois de la clôture de l’exercice ou le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable le 31 décembre de chaque année.
Principes fondamentaux d’une demande de remboursement de crédit de TVA
Pour qu’il y ait remboursement, l’entreprise doit bénéficier d’un crédit de TVA (cela signifie que le montant total de la TVA déductible doit excéder celui de la TVA collectée). Le crédit de TVA et la demande de remboursement qui y est attachée doivent être constatés dans deux déclarations distinctes.
La demande peut être effectuée :
- Chaque mois ou chaque trimestre au moyen de l’imprimé n° 3519, joint à la déclaration de TVA n° 3310 pour les entreprises relevant du régime du réel normal (mensuel ou trimestriel) ou du mini-réel si elle porte sur un montant minimum de 760 euros ,
- Chaque semestre au moyen de l’imprimé n°3519 joint au formulaire d’acompte n° 3514 pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) et uniquement si le crédit a pour origine l’acquisition de biens constituant des immobilisations (les copies de factures doivent être jointes) si elle porte sur un montant minimum de 760 euros ,
- Chaque année au moyen de l’imprimé n°3519 joint à la déclaration de TVA annuel 3517 pour les entreprises relevant du RSI si elle porte sur un montant minimum de 150 euros .
Lorsque le remboursement d’un crédit de TVA a été demandé, il ne peut plus être imputé sur les déclarations suivantes.
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