Calcul des heures d'arrêt maladie dans le cadre de l'annualisation
Comment mettre en place l’annualisation du temps de travail ?
Selon la législation, il est possible de déroger aux 35 heures hebdomadaires, à condition de payer un salaire majoré pour chaque heure effectuée au-delà. Une procédure d’annualisation du temps de travail doit être consultée auprès du personnel, des délégués du personnel ou du CSE.
Pour mettre en place l’annualisation du temps dans votre entreprise, vous pouvez soit :
- Préalablement consulter les délégués du personnel et mettre en place un accord d’entreprise
- Si aucun accord d’entreprise n’est possible, vous pouvez le mettre en place de manière temporaire (articles D.3122-7-1 à 3122-7-3 du Code du travail), en affichant un calendrier prévisionnel de 4 semaines maximum pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 9 semaines maximum pour les entreprises plus de 50 salariés.
- En cas de changement de situation exceptionnelle dans l’activité de l’entreprise, les horaires de travail de l’un des salariés peuvent être modifiés. L’employeur doit l’en informer dans les 7 jours ouvrés.
💡 BON À SAVOIR : T oute entreprise peut recourir à ce type de modulation du temps de travail (TPE, PME, ETI…) qui doit s’appliquer à toute une équipe. Si vous mettez en place l’annualisation dans un service, tous ceux qui y travaillent devront être en contrat de travail annualisé. De plus, autant les salariés en CDI ou en CDD comme les alternants ou des salariés à temps partiel peuvent être concernés par cette répartition des horaires.
Annualisation du temps de travail et heures supplémentaires
En cas d’accord d’entreprise, on définit une limite haute d’heures de travail et on regarde simplement chaque semaine, combien a travaillé le salarié.
- S’il a dépassé cette limite haute lors d’une semaine, il obtient le paiement des heures supplémentaires équivalentes
- S’il a dépassé le contingent d’heures annualisées, il obtient à la fin de l’année, le solde de ses heures supplémentaires restantes.
Par exemple, la limite haute est fixée à 39 heures.
- Le salarié a effectué en février, une semaine à 40 heures.
Il obtiendra le paiement d’une heure supplémentaire en février. - Le total des heures effectuées au cours de l’année est de 1615 heures.
Il dépasse le contingent de 1607h.
Il obtient 8 heures supplémentaires, moins une déjà payée en février, soit 7 heures.
Sans accord d’entreprise, le RH doit afficher le planning des horaires, comme décrit plus haut.
Dans le cas d’une entreprise de 40 salariés par exemple, il faut fixer le programme pour 4 semaines.
Le salarié en contrat 35 heures, avec un seuil maximum fixé à 39 heures a effectué :
- 1ère semaine : 42 heures
- 2ème semaine : 42 heures
- 3ème semaine : 34 heures
- 4ème semaine : 42 heures
Le salarié a donc effectué un total de 160 heures et de 40 heures hebdomadaires en moyenne. Il dépasse le seuil maximum fixé de 39 heures et bénéficiera donc d’une heure supplémentaire x 4 semaines, soit 4 heures supplémentaires majorées !
Comment sont payées les heures supplémentaires en annualisation ?
Des dispositions légales fixent le taux de majoration des heures supplémentaires. On applique un taux :
- Normal lorsque les heures effectuées restent dans la limite de 1607 heures par an ,
- 25% quand les heures effectuées excèdent 1607 heures par an,
- 50 % pour les heures effectuées au-delà de 1972 heures par an.
Comment fonctionne l’annualisation du temps de travail ?
L’annualisation du temps de travail assouplit la législation sur le temps de travail des salariés en permettant aux employeurs d’adapter le temps de travail de leurs salariés au rythme de leurs activités.
Ils peuvent ainsi mettre en place un contrat de travail annualisé dans lequel figure la répartition des horaires des salariés sur l’année entière.
Comment fonctionne l’annualisation du temps de travail ? Quelles en sont les avantages et les inconvénients ? Comment le mettre en place ? Quelles sont les règles ? Découvrez notre guide complet pour tout savoir !
SOMMAIRE
- Qu’est-ce que l’annualisation du temps de travail ?
- Pourquoi annualiser le temps de travail ?
- Quels sont les inconvénients de l’annualisation du temps de travail ?
- Comment mettre en place l’annualisation du temps de travail ?
- Comment calculer l’annualisation du temps de travail ?
- Annualisation du temps de travail et heures supplémentaires
- Annualisation du temps de travail et congés payés
- Travail à temps partiel annualisé
- Annualisation du temps de travail et jours de RTT
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