La Signature Électronique d'Anssi - Un Symbole de Sécurité et d'Innovation
Quel niveau de signature faut-il utiliser pour les marchés publics ?
Dans le cadre des marchés publics (de l'appel d'offre à la facture), il est nécessaire, conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique fixe les règles relatives à l’usage de la signature électronique dans les marchés publics, de recourir à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié (niveau 3) ou à la signature électronique qualifiée (niveau 4).
La signature électronique qualifiée (niveau 4)
Ce niveau de signature est le plus le plus robuste sur les plans technique et juridique. Ce type de signature nécessite et :
- l’acquisition d’un certificat de signature électronique : comme pour la signature électronique avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié (niveau 3), afin que l'identité du signataire soit validée en amont (en physique ou à distance selon certaines conditions), et ce par une autorité de certification ou un prestataire de service de service de délivrance de certificat de signature électronique qualifié (au sens du règlement eIDAS) ,
- un dispositif qualifié de création de signature électronique (ou clé de signature) : Ce token physique (clé USB, carte à puce, smartphone…) certifiés par l’ANSSI ou une autre autorité européenne de sécurité et de défense des systèmes d'information , est délivré par uniquement à une personne physique. Une entreprise ne peut signer qu’au travers d’un représentant, une personne physique, dûment habilitée.
Selon le code civil, seule cette signature est l’équivalent de la signature manuscrite.
Plus lourde à mettre en œuvre et plus onéreuse, la signature qualifiée est généralement réservée aux documents pour lesquels l'authentification est fondamentale, par exemple, dans le cas de production d'actes notariés (notaires, huissiers…).
Qu’est-ce que la signature électronique ?
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause (on parle de non répudiation) , par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
L’objectif majeur de la signature électronique est triple :
- garantir l'intégrité d'un document, c’est-à-dire s’assurer que le document n'a pas été altéré entre sa signature et sa consultation ,
- authentifier son auteur, c’est-à-dire s’assurer de l’identité de la personne signataire ,
- rapporter la preuve du consentement.
Pour cela, elle doit avoir les caractéristiques suivantes :
- authentique : l'identité du signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine
- infalsifiable : une personne ne peut pas se faire passer pour un autre
- non réutilisable : la signature fait partie du document signé et ne peut être déplacée sur un autre document
- inaltérable : une fois que le document est signé, on ne peut plus le modifier
- irrévocable : la personne qui a signé ne peut le contester
- les contrats de travail ,
- les factures ,
- les bons de commande ,
- les mandats et les compromis de vente ,
- les devis ,
- les documents comptables ,
- les documents juridiques ,
- les actes notariés.
La signature électronique : un outil devenu incontournable
Le développement du télétravail et la nécessité de gagner en efficacité et en rapidité rendent la faculté de signer à distance désormais indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise. La signature électronique permet en effet de signer instantanément, où que l'on soit, la quasi totalité des actes administratifs ou commerciaux. Suivez le guide !
Selon une enquête sur l’évolution des usages de la signature électronique en France, réalisée en janvier 2024 par YouGov pour Lex Persona , 67 % des décideurs interrogés affirment avoir adopté une solution de signature électronique. Un chiffre qui varie selon la taille de l'entreprise : 57 % des TPE et 89 % des PME déclarent utiliser une solution de signature électronique.
Les bénéfices de la signature électronique sont réels : 7 décideurs d’entreprises sur 10 considèrent utile d’avoir accès à une signature électronique pour leurs organisations et parmi eux, 24 % la jugent même primordiale. L e gain de temps offert par ce type de solution est plébiscité : 87 % des décideurs utilisateurs de signature électronique affirment gagner entre plusieurs heures et plusieurs jours et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise
Ne passez pas à coté des bénéfices des solutions de signature électroniques, qui sont simples à mettre en œuvre, et dont le coût très raisonnable.
Quelle signature utiliser pour ses formalités réalisées via le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr ?
Le guichet unique de l’État pour faciliter les démarches des entreprises centralise 56 formulaires CERFA. Il permet de réaliser en ligne des déclarations obligatoires : immatriculation, changement administratif, dépôt des comptes annuels, cessation d’activité.
La formalité de création, par exemple, exige une signature électronique simple.
Pour les formalités de changement de situation, de dépôt des comptes annuels ou de cessation d’activité, l’utilisation d’une signature électronique dite qualifiée est nécessaire. La solution la plus simple est d'utiliser le service d'authentification gratuit, FranceConnect+ pour se connecter au guichet unique. Ce service permet de bénéficier du niveau de signature requis pour effectuer ces formalités.
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