Congés payés dans le BTP et arrêt maladie - Tout ce que vous devez savoir
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A quelles conditions le droit à congé est-il ouvert ?
Le jour de solidarité peut-il être posé en jour de congé ?
Avec l’accord de son employeur, le salarié peut poser un jour de congé payé légal ou un jour de congé conventionnel (ancienneté) lors de la journée de solidarité.
Dès lors que les dates de congés sont validées par l’employeur, ce dernier ne peut exiger du salarié qu’il revienne effectuer la journée de solidarité à moins de l’informer de ce changement plus d'un mois avant la date prévue du départ en congés ou en cas de circonstances exceptionnelles. Elle est dès lors décomptée en jour de congé payé.
En revanche, l’employeur ne peut imposer au salarié de prendre une journée de congé à la date de la journée de solidarité.
Comment faire don de congés à un collègue ?
Un salarié peut donner, en accord avec son employeur, des jours de repos non pris à un collègue :
- dont l’enfant est gravement malade,
- dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé (ou une personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente),
- qui vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une gravité particulière ou présentant un handicap.
- ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ,
- ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire.
Textes de référence
A quelles conditions le droit à congé est-il ouvert ?
L’employeur doit-il remettre les certificats de congés à ses salariés ?
L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation de ce dernier.
Au préalable, l’employeur doit vérifier l’exactitude des informations déclarées sur ces certificats et les compléter le cas échéant.
Avantages du régime
Le principal avantage, pour les salariés du BTP, est la conservation de leurs droits à congé acquis d’un employeur à l’autre tant qu’ils restent dans la profession.
Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, l’employeur lui remet un certificat qui lui permet de justifier de ses droits à congé auprès de la caisse et d’en bénéficier auprès de son nouvel employeur.
Les salariés bénéficient également d’autres avantages spécifiques :
- Les avantages conventionnels : octroi d’une prime de vacances de 30 % et droit à congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté…
- L’exactitude du calcul des droits et une application uniforme des règles : la juste prise en compte du dispositif légal et conventionnel (double calcul des indemnités, jours supplémentaires au titre de l’ancienneté ou du fractionnement, prime de vacances…) est assurée par les caisses.
- Le paiement des indemnités au moment du départ en congés.
- La préservation du droit à congé pendant la période de chômage intempéries (à hauteur de 75 %).
TEXTE DE REFERENCE
La durée des congés des salariés déclarés à la caisse est déterminée en application des dispositions générales du présent chapitre. Il en est de même pour les salariés déclarés par les entreprises non établies en France mentionnées aux articles L.1262-1 et L.1262-2. Toutefois, cent cinquante heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces salariés.
En outre, il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au cours de l'année de référence, un forfait représentant les congés de l’année précédente dans le BTP, lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse agréée.
Source : code du travail, article D.3141-30.
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