Acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie
Par exception, si le salarié est en arrêt de travail depuis au moins un an au terme de la période d acquisition, le point de départ du délai de 15 mois est fixé à la fin de cette période d acquisition.
Est-il possible de se faire payer ses congés payés en arrêt maladie ?
A leur retour de leur congé de maternité ou d adoption, les salarié e s ont droit à leurs congés payés annuels, quelle que soit la période de congés payés retenue, par accord collectif ou par l employeur, pour le personnel de l entreprise.
Convention 66 - Arrêt Maladie et Congés Payés
A leur retour de leur congé de maternité ou d adoption, les salarié e s ont droit à leurs congés payés annuels, quelle que soit la période de congés payés retenue, par accord collectif ou par l employeur, pour le personnel de l entreprise.
Convention collective 66 - Congés payés en cas d'arrêt maladie
Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d ancienneté dans l entreprise bénéficie, en cas d arrêt maladie ou d accident médicalement constaté, d une indemnisation complémentaire à l indemnité journalière de sécurité sociale IJSS 1.
Congés payés pendant arrêt maladie - Ce que vous devez savoir
Or, la Cour de cassation, dans des arrêts très commentés du 13 septembre 2023, a considéré que la législation française n était pas conforme au droit européen en matière d acquisition de congés payés durant des périodes d arrêt maladie.
Congés payés pendant un arrêt maladie - Tout ce que vous devez savoir
Or, la Cour de cassation, dans des arrêts très commentés du 13 septembre 2023, a considéré que la législation française n était pas conforme au droit européen en matière d acquisition de congés payés durant des périodes d arrêt maladie.
La mise en place des congés payés après un arrêt maladie - Ce que vous devez savoir
Pour les salariés qui ont quitté l entreprise avant le 24 avril 2024, ce sont les règles de la prescription des salaires de 3 ans qui s appliquent pour les actions en paiement d indemnités compensatrices de congés payés.
Impact de l'Arrêt Maladie sur les Congés Payés pour le Personnel BTP et ETAM
La convention collective Syntec ne prévoyant pas d indemnités journalières, la Cour de cassation a estimé que le salarié peut bénéficier d une indemnité complémentaire dès le premier jour de son arrêt de travail.
Congés payés dans le BTP et arrêt maladie - Tout ce que vous devez savoir
L employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d affiliation de ce dernier.
Comptabilisation des transferts de congés payés chez un nouvel employeur
C est pourquoi, le 15 mars 2024, le gouvernement a déposé l amendement n 44 , visant à changer la façon dont les congés payés sont gérés, notamment ceux liés aux arrêts de travail depuis le traité de Lisbonne en 2009.