Demande de Relevé de Compte Bancaire pour la Succession
II – L’INFORMATION SUR LES MOUVEMENTS DE COMPTE
Une fois établie l’existence des comptes, l’étude plus détaillée des relevés bancaires avant le décès peut être indispensable en particulier en cas de suspicion de versement d’argent à un héritier sans que les autres n’en aient été informés.
L’égalité étant l’âme des partages, la loi impose que par principe, toute somme d’argent consentie par un parent à l’un de ses héritiers constitue seulement une avance sur sa part héréditaire. Au jour du partage, cette avance devra être « rapportée » à ladite succession. Il ne peut en être autrement que si cette donation fait l’objet d’un acte notarié stipulant au contraire qu’elle est consentie « hors part ».
L’héritier qui dissimulerait ce type de don pourrait sous certaines conditions être poursuivi pour recel successoral (Article 792 du Code civil).
C’est pourquoi, les héritiers, qui représentent juridiquement la personne du défunt, ont le droit d’obtenir, directement (en justifiant de leur hérédité) ou par l’intermédiaire de leur notaire, copie des relevés de compte sans qu’on puisse leur opposer le secret bancaire. Ce service est bien sur facturé.
Les banques ont d’ailleurs l’obligation de conserver les documents pendant dix années (Article L123-22 du Code de commerce).
Lors du règlement de la succession, l’héritier qui bénéficiait d’une procuration sur les comptes du défunt doit en principe, en sa qualité de mandataire : « rendre compte de sa gestion« (Article 1993 du Code civil).
La jurisprudence reconnaît aux héritiers le droit de demander au titulaire d’une procuration de justifier que les retraits de fonds ont bien été employés au profit du défunt. Si cette preuve n’est pas rapportée, l’héritier mandataire pourra devoir répondre de recel successoral.
I – L’INFORMATION SUR L’EXISTENCE DES AVOIRS BANCAIRES
Le plus souvent, l’analyse des documents retrouvés au domicile du défunt suffit à identifier les établissements financiers auprès desquels ce dernier était titulaire de comptes bancaires.
Le travail du notaire (ou des héritiers) consistera à interroger ces organismes afin d’établir la nature (compte individuel, compte joint, compte indivis) et le solde des comptes existants au jour du décès mais également la composition des portefeuilles de valeurs mobilières, les locations de coffre-fort, les prêts bancaires…
Le Conseil d’Etat et la CNIL ont reconnu le droit pour les héritiers de demander et d’obtenir la communication des données bancaires concernant le défunt (C.E 29 juin 2011, n° 339147). La demande doit être faite à la CNIL en justifiant sa qualité d’héritier.
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