Comptabilisation de la Saisie Administrative à Tiers Détenteur - Guide Pratique
Qui est concerné par la saisie administrative à tiers détenteur ?
Cette procédure met en jeu trois acteurs :
l’administration fiscale qui émet la saisie,
un contribuable ayant une dette d’impôts et
un tiers (tiers détenteur) qui doit de l’argent au contribuable ou simplement détient de l’argent pour lui (exemple : une banque).
La saisie administrative à tiers détenteur emporte attribution immédiate de la créance saisie disponible entre les mains du tiers.
Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable dans les conditions prévues à l’article L211-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le tiers saisi doit verser, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu’il détient ou qu’il doit, à concurrence des sommes dues par le redevable.
Quels sont les difficultés pratiques de la saisie administrative à tiers détenteur ?
La saisie administrative à tiers détenteur est très utilisée par l’administration fiscale.
Toutefois, la pratique montre que souvent des saisies sont pratiquées alors que l’exigibilité des sommes est suspendue par un sursis de paiement du fait d’une contestation devant l’administration ou le tribunal.
Il arrive même que des saisies soient pratiquées alors que le tribunal a donné raison au contribuable et l’a déchargé de toutes les sommes dues.
Ces difficultés proviennent le plus souvent d’un manque de communication entre les services d’assiette (ceux qui exercent les contrôles fiscaux) et les services de recouvrement (ceux qui émettent les saisies).
Il y a donc beaucoup de saisies administratives à tiers détenteur irrégulières dans le cadre des contentieux.
Il conviendrait selon nous que les comptables publics soient plus attentifs aux saisies qu’ils exercent.
En effet, si une saisie irrégulière n’entraine pas de sanctions particulières pour l’administration, les effets peuvent être désastreux pour le contribuable.
Antoine Reillac
Avocat associé chez Arfé Avocat
Barreau de Paris
antoiner chez arfe-avocats.com
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