Comptabilisation de la carte grise - Guide complet et précis
Les limites fiscales de l’amortissement des véhicules de tourisme
Professionnels concernés
Sont concernés par ce dispositif :
- Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS),
- Les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC),
- Et les entreprises relevant des bénéfices agricoles (BA).
Véhicules concernés
Les véhicules concernés par cette limitation sont l’ensemble des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (« VP » sur la carte grise), y compris les véhicules de type « N1 » destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages, ainsi que les voitures « commerciales« , « canadiennes » et « breaks » , qu’ils soient achetés neufs ou d’occasion.
Seuils applicables
Pour les véhicules de tourisme mis pour la première fois en circulation à compter du 2 juin 2004 et achetés en 2017 et , une quote-part d’amortissement est exclue des charges déductibles pour la fraction du prix qui dépasse un montant défini en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule :
| Taux d’émission de CO2 | Base amortissable maximum |
| < 20 g/km | 30 000 € |
| ≥ 20 g/km et < 60 g/km | 20 300 € |
| ≥ 60 g/km et ≤ 155 g/km | 18 300 € |
| > 155 g/km | 9 900 € |
Mise à jour des seuils : la limite de 155 g/km est progressivement abaissée à 150 g/km en 2018, 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km en 2021. Auparavant, seules les limites de 9 900 euros et 18 300 euros existaient (le taux de CO2 fixé était alors de 200 g/km).
Les principes généraux de l’amortissement d’un véhicule de tourisme
Un véhicule de tourisme doit être évalué à son coût d’entrée, comprenant notamment :
- Le prix d’achat toutes taxes comprises (TTC),
- Les équipements et accessoires à disposition dans le véhicule,
- Les frais de peinture et de lettrage publicitaire,
- Les frais de transport si le véhicule a été livré à un endroit précis.
Les frais de carte grise et de malus écologique doivent normalement figurer en charges mais ils peuvent, sur option, être incorporés au coût d’acquisition du véhicule. Attention toutefois, ce traitement peut donner lieu à des retraitements fiscaux.
Aussi, une fois le coût d’entrée évalué, le véhicule, étant une immobilisation corporelle, doit faire l’objet d’un amortissement sur sa durée réelle d’utilisation. Bien que toute la dotation aux amortissements soit enregistrée en comptabilité, une quote-part de cette dernière doit, dans certains cas, être réintégrée de manière extra-comptable afin de supporter l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Voici l’écriture de comptabilisation de l’amortissement d’un véhicule de tourisme :
- On débite le compte 68112 « Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles »,
- Et on crédite le compte 28182 « Amortissements du matériel de transport ».
L’amortissement d’un véhicule de tourisme
Toutes les entreprises peuvent acheter des voitures particulières pour les besoins de leur exploitation. Ces biens acquis, comme toute immobilisation, doivent être amortis en comptabilité. Or pour certaines catégories de véhicules (appelés véhicules de tourisme), l’administration fiscale a instauré des seuils de déduction au-delà desquels une fraction de l’amortissement comptable doit être réintégrée en comptabilité. Compta-Facile vous propose une fiche répondant aux questions : comment amortir un véhicule de tourisme acheté ? Quelles sont les conditions de la réintégration fiscales des amortissements excédentaires d’un véhicule de tourisme ?
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