Guichet Unique - La Signature Électronique Simplifiée
Qu’est-ce que le Guichet Unique ?
Depuis le 1er janvier 2023, toute formalité d’entreprise, que ce soit la création, la modification ou la cessation d’activité, doit être réalisée depuis un site unique : formalites.entreprises.gouv.fr. Et ce, quels que soient le type d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et son domaine d’activité (commercial, artisanal, agricole, libéral…). Les modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du Registre national des entreprises sont alors encadrées par le décret "Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises".
En tant que déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire), et s’il s’agit de votre première connexion, vous devez créer un compte utilisateur. Ce dernier vous permet alors d’accéder au guichet formalités pour déposer vos dossiers. Des informations, ainsi que des pièces dématérialisées, vous seront demandées. Puis, ce seront les organismes compétents (INSEE, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) qui traiteront vos demandes. Vous pourrez suivre l'état d’avancement de vos dossiers à tout moment depuis votre espace personnel.
Signer électroniquement avec le tiers de confiance Docusign
Docusign fait partie des prestataires de confiance présents au sein de la Trust List européenne. Autrement dit, notre solution de signature électronique qualifiée utilise un QSCD, soit Qualified electronic Signature Creation Device (ou dispositif de création de signature qualifiée en français). Ce dernier est référencé dans la liste EU des QSCD.
La liste complète des prestataires de services qualifiés français pouvant délivrer des certificats qualifiés est disponible sur le site de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Pour en savoir plus, vous pouvez également lire notre article sur le Visa de sécurité ANSSI.
En optant pour la signature électronique Docusign, vous bénéficiez donc d’un service de signature numérique qualifiée avec certificat électronique à l’appui. Et cela, en toute simplicité, puisque notre interface supprime la complexité inhérente à l’utilisation de certificats numériques. En effet, les utilisateurs reçoivent leur certificat digital à distance au moment de la signature, sans code PIN à mémoriser.
Guichet unique et signature électronique : quelle signature choisir ?
Pour une formalité de création d'entreprise, le guichet unique requiert une signature électronique simple. Autrement dit, une signature électronique simple associée à une identification du déclarant par un moyen d’identification notifié par un État membre de l’EU de niveau substantiel ou élevé. Dans ce cas, le déclarant devra cocher une case. Cela équivaudra à sa signature personnelle et à sa déclaration de l’exactitude des informations fournies.
Cette signature dite “simple” est disponible via notre offre gratuite - essai pendant 30 jours en cliquant ici.
Pour les formalités de modification ou de cessation, le déclarant doit se munir d’une signature électronique avancée avec un certificat électronique « qualifié ». La signature est dite « qualifiée ».
Pour cela, le déclarant doit :
- se munir d’une signature électronique « qualifiée » délivrée par l’organisme de certification de son choix,
- télécharger sur le Guichet unique la synthèse PDF non modifiable de la formalité ,
- la signer électroniquement (la signature électronique garantissant son identité) à l’aide du logiciel de son choix , téléverser sur le Guichet unique le document signé.
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