Comptabilisation de l'Apport en Nature - Éclairage sur une Pratique Financière Essentielle
Comment sont évalués les apports en nature ?
Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation avant de se voir intégrés au capital de la société. La détermination du montant de ces contributions permet d’ailleurs de connaître le nombre de titres (parts sociales ou actions) à octroyer aux sociétaires concernés. Cette étape joue donc un rôle primordial dans la structuration des rapports de force au sein de l’entreprise.
Ainsi, que cette démarche soit accomplie par la collectivité des associés ou un commissaire aux apports, il faut que les biens fournis soient estimés à leur juste valeur. Effectivement, une sous-évaluation comme une surévaluation peuvent porter préjudice aux associés apporteurs en nature comme aux potentiels créanciers de l’entreprise. Pour cette raison, il est fortement recommandé de faire intervenir un CAA.
Le recours à un CAA se révèle obligatoire ou facultatif suivant la forme juridique de la structure. En outre, la définition de la valeur des apports en nature doit s’opérer avant la signature des statuts. Par ailleurs, pour faciliter cette estimation, les sociétaires concernés peuvent présenter les justificatifs d’achat de ces biens. Ces documents sont alors à annexer aux statuts.
Comment comptabiliser les apports en nature ?
La comptabilisation de ces apports au capital s’effectue en trois étapes essentielles. Les détails.
L’enregistrement comptable des promesses d’apport en nature
Cette première étape consiste à comptabiliser les promesses d’apport en nature :
- Débiter le compte 4561 « Associés — Comptes d’apport en société » ,
- Créditer le compte 1012 « Capital souscrit, appelé, non versé ».
La comptabilisation de la réalisation des apports en nature
En second lieu, il convient d’enregistrer la réalisation des apports en nature. Dès lors, le compte de comptabilisation à débiter varie en fonction des biens mis à disposition :
- 207 pour les fonds de commerce ,
- 211 pour les immeubles ,
- 2135 pour les constructions ,
- 215 pour les matériels ,
- 31 pour les matières premières.
Quant au compte à créditer, il s’agit du compte 4561 « Associés — Comptes d’apport en société ».
L’inscription du versement des apports en nature dans le capital social
L’étape finale consiste à enregistrer la prise en compte des apports dans le capital. Ainsi, il importe de débiter le compte 1012 « Capital souscrit, appelé, non versé ». D’un autre côté, le compte 1013 « Capital souscrit, appelé, versé » représente le compte à créditer.
Apport en nature : les droits conférés à la société
Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la constitution du capital de la société afin de les intégrer en totalité dans les apports en capital. Les apports en industrie quant à eux ne sont pas intégrés au capital.
Les droits conférés à la société diffèrent selon la forme de l’apport :
- Apport en propriété : Le bien est mis à la disposition de la société pour une durée illimitée à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. La société devient donc propriétaire à travers l’apport en propriété.
- Apport en jouissance : le bien est apporté à la société pour une durée limitée. La société n’en devient donc jamais propriétaire et l’associé apporteur peut donc récupérer son apport en jouissance en cas de dissolution de la société.
- Apport en usufruit : L’associé reste propriétaire du bien, mais apporte à la société le droit de l’utiliser (usus) et d’en percevoir les revenus (fructus). La durée de l’apport en usufruit est déterminée à l’avance et ne peut excéder 30 ans.
- Apport en nue-propriété : L’associé apporte uniquement la propriété à la société. Cette dernière en devient donc propriétaire, mais sans pouvoir l’utiliser, ni même en percevoir les revenus.
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