La Comptabilisation des Indemnités liées à l'Inflation
Les autres modalités avant comptabilisation de l’indemnité inflation
Que se passe-t-il si le salarié n’est plus employé lors du versement ?
Le cas échéant, il aura toujours la possibilité de bénéficier de cette aide, car celui-ci aura déjà été bénéficiaire de l’indemnité inflation.
Que faudra-t-il faire en cas de cumul d’activité ?
Les salariés exerçant plusieurs activités doivent informer leurs employeurs susceptibles de leur verser une indemnisation pour ne pas recevoir une double indemnisation. Il reviendra à l’employeur principal de verser l’indemnité d’inflation.
Cette indemnité peut aussi être versée si l’employé a toujours une relation de travail en cours. Il peut également être versé par l’employeur avec lequel il a effectué le plus grand nombre d’heures de travail au moment de l’indemnisation.
L’indemnité d’inflation doit-elle être proratisée ?
Si l’employé effectue un emploi à temps partiel, son indemnité à temps partiel ne pourrait être proratisée. En cas de congé, arrêt maladie, congé maladie, elle reste due. Elle ne saurait faire l’objet d’une quelconque réduction au regard de la loi.
Le régime de l’indemnité d’inflation
L’indemnité inflation est une aide qui est octroyée par l’État. Bien qu’étant à la charge de l’État, c’est l’employeur qui la verse aux salariés. Celui-ci sera remboursé par l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation Familiales).
Cette indemnité ne fait pas l’objet de prélèvement fiscal ou social. Elle ne sera pas prise en compte sur la base de calcul des bénéfices aux aides sociales ou dans le calcul sur le revenu.
Selon les modalités de compensation, les sommes versées par l’employeur seront remboursées intégralement. Elles se feront par une imputation de ce montant à verser, sur les cotisations sociales qui seront versées à l’URSSAF.
Elles pourront également se faire rembourser si le montant des indemnisations excède le montant des cotisations qui sont à verser à l’Urssaf par l’entreprise. Le remboursement se fera en numéraire par l’Urssaf.
La comptabilisation de l’indemnisation d’inflation
L’indemnisation de l’inflation fait naître une créance envers l’État (Loi n°2021-1549 du 1 er décembre 2021). Cette indemnité étant à la charge de l’État fait que l’entreprise qui verse l’indemnité d’inflation agit en son compte.
Elle agit en son compte comme mandataire. L’indemnité d’inflation est comptabilisée au niveau d’un compte tiers et non un compte de résultat.
Pour pouvoir comptabiliser l’indemnité d’inflation, il faudra identifier les comptes qui interviennent. Elle ne saurait être comptabilisée au 6414 qui correspond au compte indemnité et avantages divers. D’après la recommandation n° 2021-05, c’est une créance à l’égard de l’État.
Elle sera classée dans un compte de créance à l’égard de l’État qui est un compte de classe 4, au débit. Et au crédit dans un compte des rémunérations dues au personnel, qui est un compte de la classe 4 aussi.
La prime d’inflation devrait apparaître dans le bulletin de paie du salarié au moment de la paie.
Nous prenons pour exemple le cas d’une entreprise qui possède un seul salarié. Celui-ci est un salarié au SMIC. Les cotisations qui sont versées à l’ARRCO s’élèvent à 65 euros et celles versées à l’URSSAF s’élèvent à 259 Euros, les salaires bruts s’élèvent à 1500 euros.
L’indemnisation de l’inflation apparaît sur votre bulletin de paie au libellé créance à l’égard de l’État.
| Numéro de compte | Écriture de paie | Montant |
| Débit crédit | Débit crédit | |
| 641 | Salaires bruts | 1500 euros |
| 4 | Créance à l’égard de l’État | 100 euros |
| 431 | Charge salariale URSSAF 259 euros | |
| 437 | Charge salariale ARRCO AGIRC 65 euros | |
| 421 | Salaire net à payer + indemnité inflation 1276 euros |
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