Comptabilisation de la formation pour les gérants - Un guide complet
Comment se déroule le remboursement ?
Déduction de l'impôt dû
Le crédit d’impôt s’impute automatiquement sur l’impôt dû (impôt sur les sociétés/impôt sur les revenus). Et de ce fait vient réduire le montant de l’impôt dû à la fin de l’exercice comptable.
Remboursement
Dans le cas où, il reste un reliquat de crédit d’impôt la demande de remboursement se fait sur le CERFA n°2079 déclaration qui a lieu en même temps que la déclaration annuelle de résultat.
La restitution du crédit d’impôt est effectuée dans les meilleurs délais par le service des Impôts, généralement, il faut compter un délai de 3 mois au maximum.
Prenons l’exemple d’une société qui clôture le 31/12/2020, si la formation a lieu le 15 mars 2020 sur plusieurs jours et que le nombre d’heures de formation est de 35 heures. Le crédit d’impôts formation s'élèvera à 355 € (10.15 € SMIC 2020 x 35 heures). La déclaration auprès des Impôts aura lieu sur la liasse fiscale. Si le dépôt de la liasse à lieu le 15 février 2021 la Direction Générale des Finances Publiques ont jusqu’au 15 mai 2020 pour reverser le crédit d’impôt.
Qu’est-ce qu’un crédit d'impôt pour les dirigeants ?
Un crédit d’impôt en France est une somme donné par la Direction Générale des Finances Publiques selon les règles en vigueur, afin d’inciter les contribuables à consommer autrement. Un crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé que cela soit sur l’impôt que le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Dans le cas où ce montant est supérieur au montant de l’impôt dû, le montant du crédit d’impôt ouvre droit à un remboursement du crédit par la Direction Générale des Finances Publiques.
Les personnes concernées
Les personnes éligibles sont les dirigeants de toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt qu’elles que soient sont les statuts. Cela concerne donc un chef d’entreprise d’une société ou d’une entreprise individuelle. Seules les micro-entreprises et auto-entrepreneurs ne peuvent pas être éligibles au crédit d’impôt formation, mais vous avez toujours la possibilité de vous former via votre compte personnel de formation si vous avez cumulé des droits à la formation.
Les formations concernées
Toutes les formations entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue Article L.6313-1 du code du travail, donne droit au crédit d’impôt formation. Article L.6313-1. Les formations concernées sont nombreuses, quels soit des acquisitions connaissance commerciale, de gestion de la société, des ressources humaines.
Le but des formations concernées est destiné à acquérir, entretenir ou perfectionner des connaissances.
Les organismes de formation concernée doivent posséder un numéro d’enregistrement auprès de la DIRECCTE. Le centre de formation doit être apte à vous délivrer une convention de formations. Dans le cas contraire, le droit au crédit d’impôt formation dirigeant ne peut être accordé.
Les organismes de financement des formations (AGEFFICE, FAF. ) permettent à la société de ne pas supporter les coûts de formation, elle permet donne aussi le droit au crédit d’impôt formation.
Le fonctionnement du crédit d’impôt formation (CIF) pour les dirigeants
Calcul du Crédit d’impôt formation
Le crédit d’impôt formation correspond au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise. Le nombre d’heures de formation est plafonné à 40 heures par dirigeant par année civile, ce nombre d’heure est multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur.
Par conséquent, un dirigeant qui effectue 50 heures de formation sur l’année 2020, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 40 heures (plafond) multiplié par 10.15 € SMIC brut de 2020 soit un crédit de 406 €.
À noter que s’il y a plusieurs dirigeants chacun a le droit au crédit d’impôt formation plafonnée à 40 heures par dirigeant. Ainsi que le crédit d’impôt formation du dirigeant se renouvelle chaque année civile et de ce fait, il est impossible de cumuler le nombre d’heures le plafond restera à 40 heures par année.
Comment y accéder ?
L'inscription se fait auprès d’un organisme enregistré à la DIRECCTE. L’inscription aux formations peut avoir lieu à n’importe quel moment de l’année que cela soit en janvier ou octobre par exemple. La formation peut être faite en présentiel ou à distance celle-ci ouvre toujours le droit au crédit d’impôt formation tant que l’organisme est capable de vous transmettre la convention de formation.
Pour avoir le droit à ce crédit d’impôt formation la demande doit être faite auprès de la Direction Générale des Finances Publiques via l’imprimé 2069 qui est la déclaration des réductions et crédits d’impôt. Cette déclaration a lieu en même temps que la déclaration annuelle du résultat.
Comment bénéficier du crédit d'impôt formation dirigeant ?
L'article en bref Se former en tant que dirigeant d'entreprise offre désormais un avantage fiscal non négligeable : le crédit d'impôt formation. Mis en place pour encourager la montée en compétences des chefs d'entreprise, ce dispositif permet de récupérer une partie des dépenses engagées pour se former, sous forme de crédit d'impôt. Qu'il s'agisse d'approfondir vos connaissances en gestion, en ressources humaines ou dans tout autre domaine professionnel, l'État soutient votre démarche à travers une déduction fiscale, rendant l'investissement dans la formation plus accessible et attrayant.
Pour bénéficier de ce crédit, plusieurs conditions doivent être remplies, allant du type de formation suivie à l'organisme dispensateur. Le crédit d'impôt est calculé sur la base du nombre d'heures de formation, avec un plafond de 40 heures par an et par dirigeant, au taux horaire du SMIC. Ce dispositif est ouvert à la plupart des chefs d'entreprise, à l'exception des micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs. Le processus de demande est simplifié pour encourager son utilisation : une démarche administrative qui, avec le soutien de partenaires compétents comme L-Expert-Comptable.com peut se révéler encore plus aisée, vous permettant de vous concentrer pleinement sur l'enrichissement de vos compétences.
Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLEExpert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 4min Dernière mise à jour : 12/03/2024Se former en tant que dirigeant d’entreprise peut être compliqué souvent par manque de temps. Mais nous avons une bonne nouvelle pour vous, chefs d’entreprises les heures passées en formation pourrait vous rendre éligibles au crédit d’impôts formation.
Comptabilisation de la Prime de Partage de Valeur
Comptabilisation des Achats de Logiciels - Guide Complet et Procédures Essentielles
Comptabilisation du Crédit-Bail Automobile - Tout ce que vous devez savoir
Comptabilisation d'un Contrat de Capitalisation pour une Personne Morale