Comptabilisation de la formation pour les gérants - Un guide complet
Qu’est-ce qu’un crédit d'impôt pour les dirigeants ?
Un crédit d’impôt en France est une somme donné par la Direction Générale des Finances Publiques selon les règles en vigueur, afin d’inciter les contribuables à consommer autrement. Un crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé que cela soit sur l’impôt que le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Dans le cas où ce montant est supérieur au montant de l’impôt dû, le montant du crédit d’impôt ouvre droit à un remboursement du crédit par la Direction Générale des Finances Publiques.
Les personnes concernées
Les personnes éligibles sont les dirigeants de toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt qu’elles que soient sont les statuts. Cela concerne donc un chef d’entreprise d’une société ou d’une entreprise individuelle. Seules les micro-entreprises et auto-entrepreneurs ne peuvent pas être éligibles au crédit d’impôt formation, mais vous avez toujours la possibilité de vous former via votre compte personnel de formation si vous avez cumulé des droits à la formation.
Les formations concernées
Toutes les formations entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue Article L.6313-1 du code du travail, donne droit au crédit d’impôt formation. Article L.6313-1. Les formations concernées sont nombreuses, quels soit des acquisitions connaissance commerciale, de gestion de la société, des ressources humaines.
Le but des formations concernées est destiné à acquérir, entretenir ou perfectionner des connaissances.
Les organismes de formation concernée doivent posséder un numéro d’enregistrement auprès de la DIRECCTE. Le centre de formation doit être apte à vous délivrer une convention de formations. Dans le cas contraire, le droit au crédit d’impôt formation dirigeant ne peut être accordé.
Les organismes de financement des formations (AGEFFICE, FAF. ) permettent à la société de ne pas supporter les coûts de formation, elle permet donne aussi le droit au crédit d’impôt formation.
Comment se déroule le remboursement ?
Déduction de l'impôt dû
Le crédit d’impôt s’impute automatiquement sur l’impôt dû (impôt sur les sociétés/impôt sur les revenus). Et de ce fait vient réduire le montant de l’impôt dû à la fin de l’exercice comptable.
Remboursement
Dans le cas où, il reste un reliquat de crédit d’impôt la demande de remboursement se fait sur le CERFA n°2079 déclaration qui a lieu en même temps que la déclaration annuelle de résultat.
La restitution du crédit d’impôt est effectuée dans les meilleurs délais par le service des Impôts, généralement, il faut compter un délai de 3 mois au maximum.
Prenons l’exemple d’une société qui clôture le 31/12/2020, si la formation a lieu le 15 mars 2020 sur plusieurs jours et que le nombre d’heures de formation est de 35 heures. Le crédit d’impôts formation s'élèvera à 355 € (10.15 € SMIC 2020 x 35 heures). La déclaration auprès des Impôts aura lieu sur la liasse fiscale. Si le dépôt de la liasse à lieu le 15 février 2021 la Direction Générale des Finances Publiques ont jusqu’au 15 mai 2020 pour reverser le crédit d’impôt.
Quelles sont les conséquences du Crédit d'impôt Formation dans la comptabilité du dirigeant ?
Pour résumé, le coût de la formation peut être pris en charge par société est viens donc réduire le résultat de la société du fait de la constatation de la charge sur l’exercice. De plus grâce au crédit d’impôt, cela permet de réduire votre Impôt dû par l’entreprise qu’elles soient sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus.
Prenons un exemple ensemble :
la formation coûte 1 500 € pour une durée de 45 heures, le résultat actuel de la société avant l'impôt sur les sociétés et avant la formation s'élèvent à 20 000 €.
Suite à la formation, le résultat passe à 18 500 € (20 000 € - 1 500 €)
L'impôt sur les sociétés s'élève donc à 2 775 € (18 500 € * 15 % d'impôts sur les bénéfices)
Le montant du crédit d’impôt formation est lui de 406 € soit 40 heures.
Le montant d’impôt sur les bénéfices imposables à régler sera donc de 2 369 € (2 775 € d’impôt sur les sociétés - 406 € déductible suite au montant du crédit d’impôt) après imputation du crédit d'impôt formation.
Sachez que chez L-Expert-Comptable.com : nos clients n’ont pas besoin de faire toutes ces démarches, on s’occupe de toute la déclaration du crédit d’impôts jusqu’à la demande de remboursement est géré par nos services.
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