Peut-on convoquer un salarié en arrêt maladie ?
Quelles sont les obligations du salarié pendant l’arrêt maladie ?
Le Code la sécurité sociale prévoit à l’article L323-6 plusieurs obligations que le salarié doit impérativement respecter pendant son arrêt de travail. Il doit notamment :
- Respecter les horaires de sorties autorisées ,
- Se soumettre aux contrôles de l’assurance maladie ,
- Cesser toute activité professionnelle non autorisée.
Respecter les horaires de sorties autorisées
L’arrêt maladie indique si les sorties du salarié pendant son arrêt maladie sont autorisées ou non. Le médecin peut interdire toute sortie au salarié sauf pour examens médicaux.
Lorsque les sorties sont autorisées, le salarié doit, toutefois, veiller à être présent chez lui de 9h à 11h et de 14h à 16h. Cette obligation concerne également le weekend et les jours fériés.
Se soumettre aux contrôles de l’assurance maladie
En cas d’arrêt maladie, un contrôle peut être opéré par la caisse primaire d’assurance maladie. L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que le salarié a bien respecté ses obligations et ses horaires de sortie autorisées.
Si le salarié n’est pas présent chez lui lors d’un contrôle (sauf absence pour examen médical), il peut être sanctionné. En effet, l’assurance maladie peut réduire ou supprimer les indemnités journalières perçues.
Cesser toute activité professionnelle
Pendant la durée de l’arrêt de travail, le salarié ne doit exercer aucune activité professionnelle sauf autorisation du médecin.
Le salarié qui exerce une activité non autorisée pendant l’arrêt maladie peut être sanctionné. En effet, la CPAM peut décider d’arrêter le versement des indemnités journalières.
Par ailleurs, l’exercice d’une activité non autorisée pendant l’arrêt maladie peut constituer un motif de licenciement.
La visite médicale de reprise
La visite médicale de reprise fait partie des obligations du salarié quand la durée de son arrêt maladie dépasse 1 mois. Elle doit être effectuée dans les 8 jours après la reprise effective du travail au plus tard. Lors de la visite, le médecin du travail décide de donner un avis médical favorable ou un avis d’inaptitude selon l’état de santé du salarié.
Quel est le montant de l’indemnité journalière ?
Le montant de l’allocation, la durée du versement et le délai de carence dépendent de la situation du travailleur.
Mode de calcul de l’indemnité journalière
Le mode de calcul des indemnités journalières en arrêt maladie dépend du cas du salarié :
| Cas général | Au moins 3 enfants à charge |
| 50 % du salaire journalier de base | 50 % du salaire journalier de base sur 30 jours |
2/3 du salaire journalier de base à partir du 31 e jour
À noter : Si le salarié perçoit une rémunération mensuelle, le salaire journalier de base se calcule comme suit : Salaire journalier de base = montant total des 3 derniers salaires bruts (avant l’arrêt de travail) / 91,25.
Modalités de versement de l’indemnité journalière
Les modalités de versement de l’indemnité journalière en arrêt maladie se font comme suit :
Montant maximum
Le montant maximum d’indemnité journalière en arrêt maladie dépend du nombre d’enfants à charge et la période de versement d’indemnisation.
| Situation | Période de versement | Montant maximum brut |
| 1 ou 2 enfants à charge | Du 4 e jour d’arrêt au 360 e jour d’indemnisation | 45,01 € par jour |
| 3 enfants à charge ou plus | Entre le 4 e et le 30 e jour d’arrêt | 45,01 € par jour |
| 3 enfants à charge ou plus | Du 31 e jour d’arrêt au 360 e jour d’indemnisation | 60,02 € par jour |
À noter : le montant de l’indemnité journalière peut être révisé dans la limite du montant brut maximum si l’arrêt de travail est supérieur à 3 mois.
Délai de carence
Le délai de carence est de 3 jours à partir de la date d’arrêt maladie. Autrement dit, le salarié ne perçoit l’indemnité journalière qu’à partir du 4 e jour d’arrêt de travail. Cette disposition n’est pas applicable que si :
Le salarié est-il indemnisé pendant son absence ?
Pendant l’arrêt maladie, le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale. Celles-ci correspondent en principe à 50 % du salaire journalier de base. Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir plusieurs conditions selon la durée de l’arrêt de travail.
Conditions d’indemnisation pour 6 mois d’arrêt
Lorsque la durée de l’arrêt de travail est inférieure à 6 mois, le salarié doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Justifier de 150 h de travail tout au moins pendant les 90 jours avant l’arrêt effectif ou les 3 mois civils ,
- Avoir versé les cotisations sur une durée de 6 mois avant l’arrêt de travail, et ce, sur la base d’une rémunération à 1 015 fois le montant du SMIC horaire fixé tout au minimum.
Conditions d’indemnisation pour un arrêt de plus de 6 mois
En cas d’arrêt maladie de plus de 6 mois, le salarié doit remplir les conditions pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale :
- Être affilié à la Sécurité sociale au moins pendant 12 mois ,
- Justifier de 600 heures de temps effectif de travail pendant les 365 jours avant l’arrêt ou les 12 mois civils ,
- À défaut des 600 heures, avoir cotisé pendant les 365 jours avant l’arrêt maladie, et ce, sur la base de 2030 du SMIC horaire tout au moins.
Quelles sont les démarches à réaliser en cas d’arrêt maladie ?
Lorsque le salarié s’absente de son poste de travail pour cause de maladie ou d’accident, il doit :
- Prévenir le plus rapidement possible son employeur de son absence pour maladie ou accident de travail ,
- Consulter un médecin et demander un certificat médical d’arrêt de travail justifiant son état de santé ,
- Transmettre les documents nécessaires à son employeur et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
- Volet 1 : destiné au service médical de la caisse primaire d’assurance maladie ,
- Volet 2 : destiné aux services administratifs de la caisse primaire d’assurance maladie ,
- Volet 3 : destiné à l’employeur.
A noter : En général, les volets 1 et 2 sont transmis directement à la caisse primaire d’assurance maladie par le médecin.
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