Calcul des 90 jours d'arrêt maladie dans la fonction publique
L’indemnisation d’un arrêt maladie en pratique
Quelle est la durée maximale d’un arrêt de travail ?
C’est le médecin qui fixe, après examen du salarié, le nombre de jours d’arrêt de travail , il n’existe pas de durée minimale ni de durée maximale.
Cependant, il existe une durée maximale d’indemnisation par la Sécurité sociale. Un salarié peut toucher au maximum 12 mois d’IJ par période de 3 ans consécutifs.
En cas d’ALD, les IJSS peuvent être versées pendant 3 ans, après quoi le salarié devra travailler au moins 1 an pour de nouveau avoir droit aux IJ, sur une nouvelle période d’indemnisation de 3 ans.
Comment s’effectue le versement des indemnités ?
Par défaut, c’est la CPAM (caisse primaire d’Assurance Maladie) qui verse les IJSS au salarié, tous les 14 jours.
Mais si le maintien de salaire s’applique, elle peut les verser à l’employeur qui les reverse ensuite au salarié, grâce au mécanisme de la subrogation.
L’arrêt maladie est payé au bout de combien de temps ?
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale ( IJSS) sont versées à l’issue d’un délai de carence :
- Les IJSS sont payées au bout de 3 jours
- Le complément employeur, au bout des 7 jours
Dans certaines situations, le délai de carence est supprimé :
- En cas de prolongation d’un arrêt maladie, moins de 48 heures après l’arrêt de travail initial
- En cas d’ALD : le délai de carence s’applique uniquement au premier arrêt de travail sur une période de 3 ans
- Si l’arrêt de travail fait suite à un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP)
- Si la convention collective ou l’accord d’entreprise prévoit le maintien de salaire y compris pendant le délai de carence
Rappel des règles à suivre
Le salarié dispose de 48 heures pour envoyer son arrêt de travail à la CPAM (volets 1 et 2) et à son employeur (volet 3).
Comment est-on payé en arrêt maladie ?
Les conditions d’ouverture des droits
Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS), le salarié doit avoir cotisé pendant une durée minimale.
Si l’arrêt de travail a une durée inférieure à 6 mois, il faut avoir travaillé au moins :
- 150 heures sur les 3 derniers mois ou 90 jours avant le début de l’arrêt,
- Ou avoir cotisé sur l’équivalent d’au moins 1015 fois le montant du SMIC au cours des 6 mois précédents.
Si l’arrêt de travail a une durée supérieure à 6 mois, il faut :
- Être affilié à l’Assurance Maladie depuis 12 mois
- Et avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 derniers mois ou 365 jours avant le début de l’arrêt
- Ou avoir cotisé sur l’équivalent d’au moins 2030 fois le montant du Smic au cours des 12 mois précédents
Quel est le montant des indemnités journalières ?
Le montant des indemnités journalières correspond à 50 % du salaire journalier de base.
Pour connaître le salaire journalier de base, il faut calculer la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’arrêt maladie (en divisant la somme des trois derniers salaires bruts par 91,25). En cas d’activité saisonnière, le calcul se base sur les 12 derniers mois de salaire.
À savoir que le salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3 144.96 € bruts au 1er mai 2023. Par conséquent, l’indemnité journalière ne peut pas dépasser 51,70 € brut.
Sauf exception, les indemnités journalières sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Quel salaire après 90 jours d’arrêt maladie ?
Les IJSS et le complément employeur après 3 mois consécutifs
Quand l’arrêt de travail dépasse les 3 mois, il est possible de procéder à la revalorisation des indemnités journalières. À condition qu’une augmentation générale des salaires soit intervenue dans l’entreprise.
Au niveau de l’indemnité complémentaire de l’employeur, celle-ci doit être alignée sur la rémunération brute qui aurait été normalement versée au salarié.
Le cas des ALD
Lorsque l’arrêt de travail dépasse 6 mois, l’accord du médecin-conseil de l’Assurance Maladie est nécessaire. Le salarié entre alors dans le dispositif des ALD (affection longue durée), qui sont de deux sorte :
- Les ALD exonérantes : ouvrant droit à une prise en charge des soins au maximum du plafond de remboursement de l’Assurance Maladie
- Les ALD non exonérantes : permettant de bénéficier d’un arrêt maladie de plus de 6 mois et des frais de transport sous conditions
Le calcul des indemnités maladie dans le cas d’une maladie professionnelle
L’indemnisation des maladies professionnelles fait l’objet d’un calcul spécifique. C’est le salaire brut du mois précédent divisé par 30,42 qui est pris en compte pour déterminer le salaire journalier de référence. Le plafond étant fixé à 366,89 €.
- Du 1er au 28e jour d’arrêt : l’indemnité est à 60 % du salaire journalier de référence
- À partir du 29e jour d’arrêt, l’indemnité est à 80 % du salaire journalier de référence
À savoir que la possibilité de revalorisation des indemnités journalières dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle a été supprimée.
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