Contrôle et arrêt maladie - Tout ce que vous devez savoir
Comment contrôler l’arrêt de travail en sortie libre d’un salarié
Malgré ses sorties libres, le salarié a l’obligation selon le code du travail d’informer son employeur des horaires et lieu où il peut être contrôlé . Sans ces informations, si une contre-visite médicale inopinée est organisée à son domicile et qu’il est absent, le salarié prend alors le risque de voir son complément de salaire aux indemnités dues par l’assurance maladie suspendu.
« Nul n’est censé ignorer la loi ». Certes, mais au vu de la multiplicité des règles posées par la jurisprudence, mieux vaut la rappeler à tous !
Medicat Partner vous recommande vivement d’informer vos salariés de cette règle. Faute de quoi cela pourrait jouer en votre défaveur. Nous vous proposons, pour cela, une note de service à diffuser à l’ensemble de vos collaborateurs. Cette note vous permet notamment de recueillir les disponibilités de vos salariés afin de permettre l’organisation des contre-visites lorsque ces derniers n’ont pas de restriction d’horaires.
La base juridique utilisée : arrêt de la Cour de Cassation de 2009
En 2003, l’arrêt de travail d’une salariée faisait mention de « sorties libres ». Elle n’a pas informé son employeur des horaires auxquels elle serait disponible pour un éventuel contrôle médical.
Suite à deux contre-visites inopinées auxquelles la salariée n’a pu se soumettre, puisqu’elle était absente de son domicile, l’entreprise a suspendu son complément de salaire.
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