Un agrément européen suffit-il à protéger un épargnant lorsqu’une plateforme étrangère le démarche par l’intermédiaire d’un influenceur ? La France propose de renforcer la régulation des crypto-actifs sur ce terrain, tout en précisant les règles applicables aux actions tokenisées et aux stablecoins en euros. Dans leur réponse commune à la consultation de la Commission européenne sur le règlement MiCA, les autorités françaises défendent une harmonisation européenne plus opérationnelle : mieux détecter les offres non autorisées, réduire les chevauchements juridiques et développer les usages de paiement sans confondre innovation technique et sécurité financière.
Ce qu’il faut retenir
- Les autorités françaises souhaitent mieux surveiller les plateformes non agréées et les influenceurs qui orientent des clients vers leurs services.
- Une action représentée sur une blockchain reste un instrument financier : sa technologie ne la fait pas automatiquement entrer dans MiCA.
- Les stablecoins en euros sont envisagés comme un complément à l’euro numérique, avec des émetteurs et des risques différents.
- Ces propositions ne constituent pas des règles déjà adoptées : leur traduction juridique dépend du processus européen.
Pourquoi la France demande-t-elle une harmonisation européenne plus précise de MiCA ?
La Direction générale du Trésor, l’Autorité des marchés financiers, la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ont présenté une position commune sur la révision du cadre européen. Leur objectif n’est pas de fusionner la réglementation des actifs numériques avec celle de la finance traditionnelle, mais de mieux articuler des régimes qui se rencontrent déjà dans les mêmes services.
Le calendrier mérite une précision : MiCA est entré en vigueur en 2023, puis ses dispositions relatives aux stablecoins sont devenues applicables le 30 juin 2024 et l’essentiel des autres dispositions le 30 décembre 2024. En 2026, l’enjeu porte donc sur son fonctionnement concret et sur l’achèvement des transitions nationales, et non sur la création d’un cadre entièrement nouveau.
Un prestataire agréé peut proposer ses services dans plusieurs pays de l’Union européenne grâce au passeport européen. Ce mécanisme facilite l’activité transfrontalière, mais exige une coopération effective entre superviseurs : un même texte ne produit pas automatiquement des contrôles identiques partout.
Prenons le cas fictif d’une PME française qui souhaite utiliser un service de paiement reposant sur une blockchain. Elle doit distinguer l’autorisation du prestataire, le statut du jeton utilisé et les règles du paiement lui-même : c’est précisément à ces interfaces que la conformité réglementaire peut devenir difficile à lire.
Comment mieux surveiller les influenceurs et les plateformes de crypto-actifs non agréées ?
Les autorités françaises décrivent un mécanisme commercial concret : un créateur de contenu explique comment ouvrir un compte, diffuse un lien promotionnel et reçoit une rémunération liée aux inscriptions. Lorsque la plateforme n’est pas autorisée à fournir les services concernés aux clients européens, le tutoriel peut devenir un canal de démarchage pour une offre non conforme.
La proposition consiste notamment à permettre des techniques de collecte automatisée de données à des fins de surveillance, de détection et d’enquête. Ces outils pourraient aider à rapprocher les publications publiques, les liens d’affiliation et les plateformes promues, plutôt qu’à examiner chaque vidéo isolément.
Une rémunération déclarée ne résout pas tout : la transparence publicitaire et la légalité du service promu sont deux questions distinctes. Inversement, parler d’un actif numérique ne suffit pas, à lui seul, à caractériser la promotion illicite d’un service ; le contenu, le public ciblé et la relation commerciale comptent.
Pour la PME fictive, une vidéo pédagogique accompagnée d’un bonus d’inscription ne remplace donc jamais la vérification du prestataire dans les registres officiels. La popularité d’un intermédiaire n’est ni un agrément ni une preuve de solvabilité.
Où placer la frontière entre MiCA, instruments financiers et services de paiement ?
Les marchés numériques réunissent sous une même interface des produits dont les droits juridiques diffèrent fortement. Acheter une action inscrite sur une blockchain, détenir un jeton donnant accès à un service et recevoir un stablecoin ne créent pas les mêmes relations avec l’émetteur.
Les autorités françaises demandent de clarifier ces frontières, notamment avec les textes encadrant les instruments financiers et les paiements. Les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers, également appelée ESMA, retiennent une analyse fondée sur les caractéristiques et les droits de l’actif, plutôt que sur son seul support technique.
| Situation | Lecture réglementaire | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Une véritable action est représentée sur une blockchain | Elle demeure un instrument financier, exclu du champ de MiCA. | Vérifier les droits d’actionnaire, la propriété et les modalités de conservation. |
| Un jeton prétend reproduire le cours d’une action | Sa qualification dépend de sa structure et des droits effectivement accordés. | Ne pas confondre exposition au prix et détention du titre. |
| Un jeton cherche à stabiliser sa valeur par référence à l’euro | Il relève en principe de la catégorie des jetons de monnaie électronique prévue par MiCA. | Identifier l’émetteur, les droits de remboursement et les services associés. |
| Un prestataire organise des transferts utilisés pour payer | L’articulation avec les règles sur les services de paiement doit être examinée. | Un agrément ne couvre pas nécessairement toutes les activités proposées. |
Qualifier une action tokenisée de simple « copie numérique » peut donc induire en erreur. La question déterminante est le droit détenu par son propriétaire : une créance contre un intermédiaire n’équivaut pas nécessairement à une participation directe dans une société.
Pourquoi encourager les stablecoins en euros sans les confondre avec l’euro numérique ?
La contribution française défend le développement des stablecoins libellés en euros, notamment pour faciliter les paiements transfrontaliers avec des pays extérieurs à l’Union. Les jetons de monnaie électronique, ou EMT, cherchent à maintenir une valeur stable par référence à une seule monnaie officielle.
Pour la PME fictive, régler un fournisseur sur une infrastructure disponible en continu peut présenter un intérêt opérationnel. Mais un transfert rapide sur une blockchain ne garantit pas que le bénéficiaire recevra immédiatement des euros sur son compte bancaire : la conversion, les contrôles et les intermédiaires restent déterminants.
Le projet d’euro numérique porté par la Banque centrale européenne répond à une logique différente : il s’agirait d’une monnaie de banque centrale, tandis qu’un stablecoin repose sur un émetteur privé. Les autorités françaises envisagent une complémentarité entre ces instruments, pas une équivalence de leurs garanties.
Un jeton présenté comme stable conserve des risques de contrepartie, de disponibilité et de remboursement. La bonne comparaison ne porte donc pas seulement sur les frais affichés, mais aussi sur la personne qui doit les fonds et sur les conditions permettant de les récupérer.
Que change cette régulation financière pour la protection des investisseurs ?
MiCA impose notamment des exigences d’organisation, de fonds propres et de protection des clients aux prestataires concernés. Ces obligations doivent être distinguées des règles européennes de lutte contre le blanchiment et du règlement DORA sur la résilience opérationnelle numérique, qui participent aussi à la supervision financière du secteur.
Un niveau minimal de capital ne garantit pas la solvabilité future d’un établissement, pas davantage qu’un agrément ne valide les perspectives d’un jeton. La protection des investisseurs progresse lorsque les responsabilités sont identifiables, mais elle n’efface ni la volatilité ni le risque de perte en capital.
Avant de confier des fonds à un service, trois vérifications permettent de dépasser l’argument commercial « conforme à MiCA » :
- L’entité exacte : le nom juridique, le pays d’agrément et les services autorisés doivent correspondre au contrat, et pas seulement à la marque affichée.
- Les droits sur les actifs : les conditions doivent préciser leur conservation, les possibilités de transfert et leur traitement en cas de défaillance.
- La sortie effective : les frais, les délais de retrait et les conditions de remboursement comptent autant que la facilité d’ouverture du compte.
Les registres de l’AMF et de l’ESMA servent à contrôler le statut d’un prestataire ; une absence sur une liste noire ne constitue pas une autorisation. Pour la PME comme pour l’épargnant, la vérification porte sur l’entité contractante et le service précis, pas sur une réputation de groupe.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement. Investir dans les cryptoactifs comporte un risque de perte totale du capital.
