"TVA et comptabilisation de la cession d'immobilisation - Ce que vous devez savoir"
Le reversement de la TVA initialement déduite
Dans certains cas, la cession du bien immobilisé ne peut être soumise à TVA. C’est notamment le cas, pour une cession d’un bien « immeuble », ou lorsque le bien initialement acquis, a été affecté à des opérations non imposables. Exemple 1 : acquisition d’un bien affecté initialement à une activité soumise à TVA, mais qui part la suite a été affecté à une activité non soumise comme l’assurance, la banque, la médecine. Exemple 2 : Société étant soumise à TVA sur option et qui décide de dénoncer l’option. Exemple 3 : Société au régime simplifiée qui décide de basculer en raison de son chiffre d’affaires faible, au régime de la franchise de base. Exemple 4 : Une entreprise qui cesse son activité, et qui voit donc le bien immobilisé, non affecté à une activité soumise à TVA.
Dans ces cas de figure, la TVA initialement déduite, devra être reversée selon la règle suivante, en tenant compte qu’il existe un délai de régularisation :
Le montant à reverser correspond au montant de la TVA déduite initialement auquel on applique une déduction proportionnelle en partant de la date d’acquisition.
- Cession d’un bien mobilier : La durée maximale de reversement de la TVA est limitée à 5 ans. C’est la règle du 5 e qui est applicable.
- Cession d’un bien immobilier : La durée maximale de reversement de la TVA est limitée à 20 ans. C’est la règle du 20 e qui est applicable.
Ce qui veut dire qu’au bout de 5 ou 20 ans depuis la date d’acquisition, la TVA initialement déduite est considérée comme définitivement acquise et n’est donc plus à reverser.
L’entreprise A, acquiert une machine au 01/01/2018 pour 10.000€ ht et déduit la TVA à hauteur de 2.000€. Au 31/12/2019, A ayant cessé toute activité, décide de céder cette machine. La cession n’est pas soumise à TVA mais A doit reverser la TVA initialement déduite selon le calcul qui suit :
- Tva déduite initialement : 2000€
- Durée de détention : 2 ans
- Montant de la TVA à reverser : 2000 x 3/5= 1200 €
16 Comments
KARIM d MONTREUIL 10 juillet 2019 at 18h54 - ReplyBonjour, cession d’une moto par une société.
La TVA est-elle applicable à la vente ou pas (sachant qu’elle n’est pas déductible lors de l’acquisition).
Aussi, doit-on faire une facture ou un reçu.
merci
cordialement.
Bonjour, A partir du moment où lors de l’acquisition, la TVA n’a pas été déduite, il n’y aura pas non de plus de TVA sur la cession. Il faudra bien évidemment établir une facture. Cordialement.
Mme ACHOURI D'ALGERIE, ORAN 31 octobre 2019 at 10h08 - Replybonjour, nous sommes un société productives et on a des chariots qu’on veut les vendre est ce que on apparaître la TVA
sur vente sur la facture ou pas? sachant que les chariots son amortis est quelques ne sont pas amortis. merci pour votre collaboration
Bonjour, A partir du moment où votre société est basée en france, il convient de facturer bien évidemment avec TVA. Si votre société est étrangère, vous relevez du régime de l’exportation et dans ce cas, votre client est censé payer la TVA et droits d’importations à la douane Française directement. Vous n’auriez donc pas à facturer avec TVA. Il conviendra néanmoins de vérifier la législation locale pour s’assurer de ce procédé.
Nous avons acheter le 01072014 un camion avec exonoration de TVA
Mt TVA explorer 176000
Au 20092018 nous l’avons vendu
Nous avons établie une facture de vente à 250000 ht
50000 tva
3000000 etc
L’opération est elle juste
Bonjour, A partir du moment où lors de l’acquisition, l’opération n’était pas soumise à TVA (achat à un particulier par exemple), la cession n’est pas non plus soumise à TVA. Cordialement.
Gilles de Fleury 14 avril 2020 at 21h50 - Reply Daniel OHAYON 21 avril 2020 at 14h21 - ReplyBonjour, si votre opération rentre dans le cadre du reversement de la TVA, vous devrez reverser au prorata des années restantes jusqu’au terme des 5 années. Attention, le prorata se calcul en mois et jour et pas simplement en année entamées. Cordialement.
TVA et cession d’immobilisation
Sur le principe, lorsqu’une société cède un bien qui a été immobilisé pour son usage, dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise et quelle que soit son activité, la cession est de droit, soumise intégralement à TVA. La notion de bien d’occasion ne fait aucune différence, le régime de la TVA sur marge n’étant applicable que pour les revendeurs de biens d’occasions exclusivement.
Cependant, si à l’achat, le bien (immeuble ou non) n’était pas soumis à TVA, la cession ne sera pas également soumise à TVA même si l’acquéreur est une société. C’est le cas par exemple, de l’acquisition d’un bien auprès d’un particulier.
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