Formulaire d'arrêt maladie - Tout ce que vous devez savoir
A-t-on le droit de sortir de chez soi en cas d’arrêt maladie ?
Outre le devoir d’information, le salarié en arrêt maladie doit respecter les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, s’abstenir de toute activité non autorisée et se conformer aux heures de sortie accordées par le praticien. Le médecin doit mentionner sur l’arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou pas. Si elles le sont, vous devez néanmoins être présent à votre domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux à l’extérieur. Ces règles s’appliquent également le week-end et les jours fériés.
Notez toutefois que si votre état de santé le justifie, votre médecin peut vous autoriser à sortir n’importe quand au cours de la journée (aucune présence obligatoire au domicile), à condition toutefois d’indiquer les raisons d’ordre médical justifiant cette autorisation.
Arrêt maladie : quelles sont les règles à respecter pour percevoir vos indemnités journalières ?
Le salarié malade qui, de ce fait, ne peut plus travailler doit se plier à un certain formalisme s’il souhaite percevoir des indemnités journalières. Découvrez les règles à respecter lorsque vous êtes en arrêt maladie.
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Comment prévenir son employeur de son absence ?
Le salarié en arrêt de travail pour maladie doit, avant tout et dans les plus brefs délais, prévenir son employeur. Peu importe le moyen utilisé (téléphone, courriel, télécopie), il bénéficie, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, d’un délai maximal de 48 heures pour agir. Par ailleurs, il est tenu de justifier son absence par l’envoi d’un certificat médical d’arrêt de travail. Ce certificat (formulaire Cerfa n° 10170*04) est un document établi par la Sécurité sociale et rempli par le médecin traitant en cours de consultation. Il est constitué de trois volets : deux sont destinés à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), un à l’employeur.
L’envoi du certificat à l’employeur (volet 3 du formulaire) doit être effectué dans les délais prévus par la convention collective ou, à défaut, dans un 'délai raisonnable'. Pour éviter tout litige, il est donc toujours préférable d’envoyer son arrêt maladie dans les 48 heures.
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