La signature électronique dans les compromis de vente - tout ce qu'il faut savoir

Ce que dit la loi concernant la signature de compromis de vente à distance

La signature de compromis de vente à distance est une pratique légale encadrée par le règlement eIDAS, et retranscrite dans les articles 1366 et 1367 du Code civil. Entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ce règlement européen pose le cadre légal et pratique lié à la signature à distance au sein de l’Union européenne.

On y lit ainsi : “L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique”. Autrement dit, la signature électronique possède la même valeur probante que la signature manuscrite.

Toujours selon le même règlement européen eIDAS, il existe trois niveaux de signature numérique : la signature électronique simple, la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée. La signature d’un compromis immobilier répond à des contraintes légales spécifiques. Ainsi, dans ce cas d’usage, nous vous préconisons d’avoir recours à la signature avancée, destinée aux transactions financières importantes.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Un compromis de vente, aussi appelé avant-contrat ou promesse synallagmatique de vente, scelle l’accord entre les deux parties (vendeur et acquéreur) pour la vente d’un bien immobilier à un prix de vente déterminé. Autrement dit, la signature du compromis de vente est une étape clé du processus de vente d’un bien. Elle intervient généralement 3 à 4 mois maximum avant la date de signature de l’acte authentique de vente.

Les compromis disposent également de conditions suspensives, à savoir :

  • l'absence de limitations du droit de propriété
  • le renoncement par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien
  • la situation hypothécaire vérifiée au moment de la vente (afin de s’assurer que le bien n'est pas sous hypothèques)
  • l’obtention d’un prêt immobilier

Attention à ne pas confondre le compromis de vente et la promesse de vente. La promesse engage uniquement le vendeur, alors que le compromis engage les deux parties.

Les avantages de la signature de compromis de vente à distance

Plus tôt le compromis sera signé, plus vite se fera l’acte de vente immobilière. En ce sens, la dématérialisation du processus de signature dans le secteur immobilier est source de nombreux bénéfices.

Pour les agences immobilières :

  • gain de temps et suppression des tâches chronophages manuelles
  • accélération et modernisation des transactions immobilières
  • simplification dans la préparation des accords et des circuits de signature
  • automatisation et interconnexion de l’ensemble du processus
  • conservation sécurisée des documents numériques

Pour le client (le vendeur et l’acheteur) :

  • suppression des déplacements : la signature de compromis de vente à distance supprime les contraintes liées aux déplacements chez le notaire ou en agence immobilière. Résultats ? L’amélioration et la simplification de l’expérience client, ainsi que l’élimination des coûts liés au déplacement.
  • gain de temps : la signature électronique de compromis de vente à distance réduit les délais de traitement de quelques jours à plusieurs semaines dans la réalisation de la vente ou de l’achat immobilier.
  • praticité et rapidité des formalités administratives : la signature électronique permet de simplifier la gestion des documents, puisque ces derniers sont automatiquement enregistrés et stockés dans des systèmes informatiques.
  • sécurité et confidentialité : tous les documents signés électroniquement sont cryptés et protégés par des mots de passe, ce qui réduit les risques de perte ou de vol de données. De plus, les acheteurs et les vendeurs peuvent avoir accès aux documents signés numériquement à tout moment, sans avoir à se soucier de la sécurité ou de la confidentialité des informations.

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