Comprendre les démarches de l'Ircem en cas d'arrêt maladie
Y a-t-il des dispositions spécifiques concernant le report des congés non pris en raison de la maladie ? Y a-t-il une limite de cumul des congés payés ?
Oui, les congés non pris en raison d’un arrêt de travail peuvent être reportés jusqu’à 15 mois, avec la possibilité d’une durée de report supérieure par accord d’entreprise ou de branche.
L’instauration de cette période de report a ainsi pour effet de limiter le nombre de congés payés que peut acquérir un salarié durant un arrêt maladie.
Le point de départ du report varie selon la situation du salarié :
- Si le salarié revient avant l’expiration de la période d’acquisition : le délai de 15 mois court à compter du jour de l’information par l’employeur ,
- Si le salarié revient après l’expiration de la période d’acquisition : le délai de 15 mois court à compter de la fin de la période d’acquisition desdits congés.
Après l’expiration du délai de 15 mois précité, les congés payés reportés sont perdus.
En revanche, les congés payés acquis pendant cette période sont reportés à leur retour.
Comment sont calculés les droits à congés pour les salariés en arrêt maladie non professionnelle ?
Les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent désormais 2 jours ouvrables de congé par mois d’absence dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence d’acquisition, soit 4 semaines de congés payés par an. (C. trav., art. L. 3141-5-1, créé) sauf si la convention collective applicable prévoit des dispositions plus favorables aux salariés
A l’issue d’une période d’arrêt de travail, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes (C. trav., art. L. 3141-19-3, créé) :
– le nombre de jours de congé dont il dispose ,
– la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Sauf exceptions, c ‘est à compter de cette information que débute le délai de report pour le salarié qui n’aurait pas pu prendre tous ses congés avant la fin de la période légale ou conventionnelle de prise des congés du fait de son absence pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non.
A noter que le texte ne prévoit pas de durée d’absence minimale déclenchant l’obligation pour l’employeur de délivrer cette information.
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