Comptabilisation et intégration fiscale des filiales - un guide complet
Comment opter pour le régime mère-fille ?
L’option est renouvelable annuellement et ne nécessite aucun formalisme particulier.
Il vous suffit d’inscrire les mentions nécessaires sur la liasse fiscale de la holding pour opter au régime mère-fille.
Conclusion : Le régime mère-fille reste un dispositif véritablement avantageux pour les sociétés mères recevant des produits de leurs filles, il est simple et son application est large. Elle permet à la société mère d’exonérer d’IS 95 % des produits versés par sa fille. Vous souhaitez optimiser l’imposition de votre groupe, l’intégration fiscale peut donc constituer une solution à évaluer avec un fiscaliste ou votre expert-comptable.
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Lison Jacquet, collaboratrice comptable en cabinet d'expertise-comptable depuis 5 ans et rédactrice de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.
Comment fonctionne le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille impacte uniquement le résultat fiscal de la mère. Toutes les opérations sont donc extra-comptables (aucune incidence comptable). L’annulation de la double imposition a lieu chez la mère. La société fille n’a rien à faire de particulier.
Il a été créé pour éviter la double imposition lors du versement d’un produit d’une filiale à sa mère. Prenons l’exemple d’une distribution de dividendes sans le régime mère-fille, la fille verra son résultat imposé à l’IS avant la distribution puisque celle-ci intervient après. Et la mère verra son résultat incluant le versement des dividendes imposé à l’IS. On constate une imposition des dividendes chez la holding et chez la fille.
Le régime mère-fille permet d’exonérer d’IS les produits versés par la société fille. Fiscalement, votre société mère déduit 100 % des produits reçus puis réintègre une quote-part de 5 % de frais et charges. La déduction de 100 % et la réintégration de 5 % sont à inscrire sur la liasse fiscale, imprimé 2058A.
Exemple : La société mère Y et la société fille Z ont opté pour le régime mère-fille.
La société mère a un résultat bénéficiaire de 6 000 €. La fille Z verse 5 000 € de dividendes à sa mère Y.
Sur sa liasse, la société Y doit déduire 100 % des 5 000 € puis réintégrer 5 % des 5 000 €. Voici le calcul du résultat final :
6 000 € – 5 000 € + 250 € (5 000 x 5 %) = 1 250 € de résultat imposable pour la société Y.
A noter, une spécificité s’impose pour les plus-values sur les titres de participation. La quote-part de frais et charges à réintégrer est dans ce cas de 12 % au lieu de 5%.
Quelles sont les conditions à respecter pour profiter du régime mère-fille ?
Evidemment tout le monde n’y a pas droit ! Alors qui peut en bénéficier ?
Pour cela, les sociétés doivent remplir les trois critères suivants :
- Les sociétés mère et filles doivent toutes les deux être imposables à l’IS (impôt sur les sociétés), au taux normal ou réduit. Les PME qui relèvent de l’IS au taux réduit de 15% peuvent avoir le statut de société mère.
- La société mère doit détenir au moins 5 % de participation au sein de la société fille, les titres doivent être nominatifs, le nom de la holding doit être inscrit sur le registre des mouvements de titres de la filiale.
- La société mère doit conserver ces titres plus de 2 ans pour bénéficier du dispositif.
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