Comptabilisation des versements de dividendes par une société holding
Le calcul des dividendes dans le cadre d'une holding
Peu importe la qualité du bénéficiaire, les dividendes pouvant être distribués correspondent généralement aux bénéfices nets d’IS réalisés par les filiales. Lorsqu’une société réalise des bénéfices, ceux-ci doivent être imputés aux éventuelles pertes antérieures, affectés en tout ou partie à la réserve légale puis à d'autres réserves et/ou distribués. Il est d’ailleurs possible de mettre en réserve des bénéfices lors de l’approbation des comptes d’un exercice donné, puis d’en décider la distribution ultérieurement.
Des sommes sont distribuables dès lors que les capitaux propres sont supérieurs à la somme du capital social et des réserves légales et statutaires. Il faut également que le capital de la société soit intégralement libéré et que la décision de distribution découle d’une décision régulière du ou des associés après constatation des capacités distributives.
En dernier lieu, la détermination du montant à allouer aux associés en fonction de leur participation dépend de divers paramètres, propres à chaque situation : la société a-t-elle besoin de réserve pour renforcer ses capitaux propres, existe-t-il des clauses statutaires ou autres engagements liant les associés qui impliquent une distribution automatique ou au contraire une absence de distribution pendant une période donnée, la société dispose-t-elle de la trésorerie pour acquitter réellement les dividendes, etc.
Rôle d'une holding dans la distribution des dividendes
Lorsque l’on interpose une société holding, c’est elle qui profite des distributions réalisées par les sociétés d’exploitations. Cette remontée des bénéfices sous forme de dividendes pour la holding peut profiter d’une exonération fiscale très avantageuse : le régime dit “mère-fille”. C’est grâce à ce dispositif que le regroupement de sociétés sous une seule et même entité devient réellement intéressant. Il permet quasiment de neutraliser l’imposition des dividendes perçus par la société holding, et ainsi d’écarter la problématique d’un niveau d’imposition supplémentaire en cas de réattribution des profits des filiales aux associés de la holding.
Dans la mesure où l’on n’est plus associé “en direct” au capital des sociétés opérationnelles et que les dividendes sont attribués à la holding, le traitement fiscal et social des dividendes se trouve changé. En effet, en tant que personne physique, la perception des dividendes suppose d’acquitter les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine en plus de l’impôt sur le revenu (“IR”).
Ces prélèvements sociaux sont de 17,2 %. C’est notamment le cas pour toutes les distributions réalisées par les sociétés par actions soumises à l’impôt sur les sociétés (“IS’). Les dividendes distribués par les SARL sont quant à eux susceptibles de donner lieu au paiement des cotisations sociales applicables aux rémunérations des travailleurs salariés lorsqu’ils profitent à un associé relevant de ce statut, ce qui est nécessairement plus onéreux.
Or, lorsque les dividendes sont appréhendés par une société, la question des cotisations sociales se trouve évacuée : les personnes morales ne sont pas redevables des cotisations ou prélèvements sociaux sur leurs revenus.
Il est ainsi possible de capitaliser les revenus de ses différentes exploitations au sein de la société holding, sans acquitter de prélèvements sociaux.
Comment fonctionnent les dividendes en holding ?
Les dividendes correspondent à une part du bénéfice net distribuée aux actionnaires proportionnellement à leur participation. Leur traitement fiscal doit être analysé à deux niveaux quand il s’agit d'évoquer le schéma avec une société holding. L’optimisation offerte par le mécanisme d’interposition découle de l’articulation de différents régimes fiscaux. Comprendre son fonctionnement peut vous aider à élaborer des stratégies efficaces pour la gestion de votre holding. On vous explique.
Définition : qu'est-ce qu'une holding ?
Une société holding est une entité juridique dont le principal objet est de détenir des participations dans d’autres structures. L’objectif est d’appréhender le résultat de ses filiales au titre du contrôle ou de l’influence significative qu’elle peut avoir sur ces entités.
La holding permet de rassembler diverses activités sous une même entité, afin d'assurer une unité de direction et de contrôle. Ainsi l'activité d'une holding est d’abord administrative et financière. Elle peut acquérir des parts dans une large palette d'activit és, allant par exemple des titres de sociétés de capitaux exerçant une activité commerciale à des parts de sociétés exploitant des biens immobiliers.
Une holding peut prendre différentes formes juridiques, comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), ou encore les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ainsi que les sociétés civiles.
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