Congés de maladie rétroactifs - Comprendre les règles et les implications
Synthèse de ces nouvelles mesures
Acquisition de congés payés pendant l’arrêt de travail : les nouvelles règles
Les salariés en arrêt de travail acquièrent des congés payés durant cette période. L’acquisition se fait comme suit :
- Arrêt de travail d’origine non-professionnelle : 2 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par année d’acquisition ,
- Arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.
Nouvelle obligation d’information du salarié de retour d’arrêt
Dans le mois suivant le retour du salarié d’arrêt de travail, l’employeur doit l’informer :
- du nombre de jours de congés payés dont il dispose
- et de la date limite de prise de ces congés.
L’information peut être effectuée par tout moyen conférant date certaine à leur réception :
- courrier remis en mains propres contre décharge ou par LRAR
- au moyen du bulletin de paie, etc.
Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois
Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, la période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail est de 15 mois.
Congés acquis avant l’arrêt de travail
Si, avant un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, un salarié n’a pas pu prendre tous ses congés sur la période de référence habituelle, ils sont reportés de 15 mois. Ce délai commence à compter du jour où il est informé par l’employeur du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
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