Licenciement économique - vos droits en cas d'arrêt maladie
Quelles sont les obligations du salarié en CSP ?
Le bénéfice du CSP n’est pas sans contreparties pour le salarié. Ainsi, celui-ci doit respecter les obligations suivantes :
- Se présenter à son entretien de pré-bilan et élaborer et réaliser son Plan de sécurisation professionnelle (PSP) ,
- Réaliser les actions définies dans le PSP ,
- Rechercher activement un emploi ,
- Accepter les offres d’emploi conformes au PSP ,
- Se présenter aux convocations de Pôle Emploi ou de l’opérateur qui assure le suivi ,
- Ne pas faire de déclarations inexactes ou mensongères ,
- Procéder à son actualisation mensuelle et déclarer tout changement de situation.
En cas de non-respect de ces obligations, le CSP peut prendre fin avant terme.
Quels sont les avantages du CSP ?
Avantage n°1 : Une indemnité avantageuse
Le salarié qui bénéficie du CSP perçoit pendant un an maximum une allocation de sécurisation professionnelle correspondant à 75 % de son salaire, contre 57 % pour l’allocation chômage. Cela en fait une indemnité plus avantageuse.
Avantage n°2 : Le bénéfice des allocations chômage à l’issue du CSP
Au terme du CSP, le salarié bénéficie de l’intégralité des droits au chômage qui lui étaient ouverts (une fois déduits les 12 mois du CSP), sans délai de carence. S’il n’a pas retrouvé d’emploi à la fin du dispositif, il continue ainsi à bénéficier d’un socle minimum en termes de sécurité financière.
Avantage n°3 : La possibilité de travailler pendant le CSP
Pendant le CSP, le salarié a la possibilité d’exercer une activité professionnelle. Cela lui permet de ne pas s’éloigner pendant trop longtemps du marché du travail. Il peut en plus bénéficier d’une prime de reclassement, s’il reprend un emploi de 6 mois ou plus avant la fin du 10ème mois de son CSP.
Avantage n°4 : La possibilité de contester son licenciement
Même si la rupture du contrat de travail qui suit l’acceptation du CSP intervient d’un commun accord, le salarié a toujours la possibilité de contester la légitimité de son licenciement devant le Conseil de prud’hommes. Il dispose pour cela d’un délai d’un an, qui court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement.
Avantage n°5 : La possibilité de bénéficier du CSP même en arrêt maladie ou en congé maternité
Les salariés en arrêt maladie ou en congé maternité peuvent bénéficier du CSP dans les mêmes conditions. L’indemnisation au titre du CSP sera simplement décalée au terme de l’arrêt maladie ou du congé maternité, et le versement de l’ASP débutera au lendemain de la fin de l’arrêt maladie / du congé maternité.
Quelle est la procédure à suivre ?
1 - La proposition de l’employeur
Tout salarié susceptible de bénéficier du CSP doit en être informé par son employeur, de manière individuelle et par écrit. Pour cela, l’employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document écrit d’information sur le CSP. Il peut remettre ce document au cours de l’entretien préalable au licenciement pour motif économique, ou à l’issue de la dernière réunion des représentants élus du personnel lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être soumis à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel.
Le document d’information remis par l’employeur au salarié doit faire mention :
- De la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ,
- Du délai de 21 jours accordé salarié pour donner sa réponse (voir les précisions ci-dessous) ,
- De la date à partir de laquelle son contrat de travail sera rompu, en cas d’acceptation du CSP.
2 - La réponse du salarié
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai court à compter de la date de remise, par l’employeur, du document d’information sur le CSP. Pour le salarié protégé, dont le licenciement est soumis à autorisation (par exemple, un délégué du personnel), ce délai est prolongé au lendemain de la date de notification de la décision de l’autorité administrative compétente.
Pendant le délai de réflexion de 21 jours, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle emploi, qui doit lui permettre de faire son choix de manière éclairée.
3 - L’acceptation ou le refus du CSP par le salarié
Le salarié qui accepte de bénéficier du CSP remet à son employeur un bulletin d’acceptation complété et signé, et accompagné d’une pièce d’identité.
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