Licenciement économique - vos droits en cas d'arrêt maladie
Quelles sont les obligations du salarié en CSP ?
Le bénéfice du CSP n’est pas sans contreparties pour le salarié. Ainsi, celui-ci doit respecter les obligations suivantes :
- Se présenter à son entretien de pré-bilan et élaborer et réaliser son Plan de sécurisation professionnelle (PSP) ,
- Réaliser les actions définies dans le PSP ,
- Rechercher activement un emploi ,
- Accepter les offres d’emploi conformes au PSP ,
- Se présenter aux convocations de Pôle Emploi ou de l’opérateur qui assure le suivi ,
- Ne pas faire de déclarations inexactes ou mensongères ,
- Procéder à son actualisation mensuelle et déclarer tout changement de situation.
En cas de non-respect de ces obligations, le CSP peut prendre fin avant terme.
Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le CSP est un dispositif qui permet aux salariés ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique de bénéficier d’un ensemble de mesures pour favoriser leur retour rapide sur le marché du travail. Dans les entreprises concernées (voir ci-dessous), l’employeur est tenu de proposer ce dispositif à chaque salarié licencié pour motif économique, quelle que soit son ancienneté.
Ce dispositif a pour objet l’organisation d’un parcours de retour à l’emploi, proposé par Pôle Emploi ou un opérateur agréé. Il peut s’agir, pour le salarié licencié, de retrouver un emploi, mais aussi d’entamer une reconversion professionnelle ou une création ou reprise d’entreprise.
Le CSP débute par un bilan d'évaluation des compétences et se poursuit par la mise en œuvre d’actions de formation et/ou d’accompagnement, en cohérence avec le Plan de sécurisation professionnelle (PSP) qui a été défini. Au cours des deux derniers mois, un entretien final est réalisé pour faire un bilan du dispositif.
La durée du CSP est fixée à 12 mois maximum.
Quelles sont les entreprises qui doivent proposer le CSP ?
Les entreprises qui doivent proposer le CSP sont celles qui ne sont pas soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement. Ce sont les entreprises dont l’effectif (tous établissements confondus) est inférieur à 1000 salariés, ainsi que les entreprises placées en redressement ou liquidation judiciaire, sans condition d’effectif.
Vous l’avez compris : si l’entreprise compte plus de 1000 salariés, on recourt à un dispositif similaire appelé congé de reclassement.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au CSP ?
Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ,
- Justifier d’au moins 88 jours travaillés (4 mois) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de plus de 53 ans) ,
- Ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ,
- Être apte à exercer un emploi (étant entendu qu’un arrêt maladie ou un congé maternité n’empêchent pas de bénéficier du CSP).
Quelle est la procédure à suivre ?
1 - La proposition de l’employeur
Tout salarié susceptible de bénéficier du CSP doit en être informé par son employeur, de manière individuelle et par écrit. Pour cela, l’employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document écrit d’information sur le CSP. Il peut remettre ce document au cours de l’entretien préalable au licenciement pour motif économique, ou à l’issue de la dernière réunion des représentants élus du personnel lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être soumis à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel.
Le document d’information remis par l’employeur au salarié doit faire mention :
- De la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ,
- Du délai de 21 jours accordé salarié pour donner sa réponse (voir les précisions ci-dessous) ,
- De la date à partir de laquelle son contrat de travail sera rompu, en cas d’acceptation du CSP.
2 - La réponse du salarié
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai court à compter de la date de remise, par l’employeur, du document d’information sur le CSP. Pour le salarié protégé, dont le licenciement est soumis à autorisation (par exemple, un délégué du personnel), ce délai est prolongé au lendemain de la date de notification de la décision de l’autorité administrative compétente.
Pendant le délai de réflexion de 21 jours, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle emploi, qui doit lui permettre de faire son choix de manière éclairée.
3 - L’acceptation ou le refus du CSP par le salarié
Le salarié qui accepte de bénéficier du CSP remet à son employeur un bulletin d’acceptation complété et signé, et accompagné d’une pièce d’identité.
Quels sont les inconvénients du CSP ?
Seuls les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement économique peuvent en bénéficier. Par ailleurs, les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise disposent de conditions moins avantageuses, avec une allocation au montant moins élevé (57% du salaire journalier, contre 75% pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté).
Le salarié qui accepte un CSP n’effectue pas de préavis. Par conséquent, la rupture de son contrat de travail est plus rapide. Cela peut également avoir des conséquences si l’exécution du préavis lui aurait permis d’acquérir de nouveaux droits, pour la retraite par exemple.
Le CSP doit obligatoirement prendre fin au bout des 12 mois suivant son ouverture, quelle que soit la situation du salarié. L’indemnisation par Pôle Emploi prend ensuite le relais.
Synthèse des avantages et inconvénients du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)Le salarié perçoit l’ASP, dont le montant équivaut à 75% du salaire s’il a au moins un an d’ancienneté (contre 57% pour l’allocation chômage)
Une absence de préavis qui met fin au contrat de travail rapidement
Il est possible d’exercer une activité professionnelle pendant le CSP
Seuls les salariés licenciés pour motif économique peuvent y prétendre
Le salarié bénéficie du maintien de ses droits (retraite, assurance maladie, invalidité, maternité)
Pour les salariés qui sont assurés de retrouver un travail rapidement après leur licenciement, le CSP ne présente que peu d’intérêt
A l’issue du CSP, si le salarié n’a pas retrouvé de travail, il bénéficie d’une indemnisation par Pôle Emploi
La durée du CSP est limitée à 12 mois
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