Est-il possible de partir en vacances pendant un arrêt maladie ?
Horaires de sortie en arrêt maladie : quelles sont les règles ?
Pendant toute la durée de suspension du contrat de travail, donc pendant tout l'arrêt maladie, l’une des obligations imposées au salarié est de respecter les heures de sorties autorisées par le professionnel de santé.
Voici les différentes possibilités :
- les sorties sont interdites : l’assuré ne peut pas sortir pendant la période de l’arrêt maladie ,
- les sorties sont autorisées : l'assuré peut sortir, mais doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux ,
- les sorties sont libres : l’assuré peut sortir sans avoir à respecter des horaires spécifiques. Dans ce cas, le médecin est tenu de préciser sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical justifiant les sorties libres.
C’est le professionnel de santé qui détermine ces heures de sortie en fonction des situations, les autorisations de sortie peuvent être différentes. Par exemple, dans le cas d’un arrêt maladie lié à la grossesse, le médecin peut interdire toute sortie de la salariée. Là où à l’inverse, pour un arrêt maladie pour dépression, le médecin pourrait autoriser les sorties durant les horaires autorisées pour éviter le repli sur soi.
Cette obligation de respecter les horaires de sortie pendant l’arrêt maladie, s’applique également aux arrêts de travail causés par une maladie professionnelle ou un accident de travail.
💡 Bon à savoir : même si l'arrêt maladie indique une sortie autorisée sans restriction d’horaire, le salarié reste tenu de respecter toutes les obligations précitées. Pour rappel, le salarié doit respecter les prescriptions du médecin et il ne doit pas exercer une activité non autorisée (compétition sportive, partir en vacances).
Quelles sont les règles d’indemnisation de l’arrêt maladie ?
Le salarié ne perçoit pas de salaire en arrêt maladie, car son contrat de travail est suspendu. Toutefois, il peut bénéficier, dans le cadre de son arrêt de travail, du versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS).
L’indemnisation de l’arrêt maladie n’est pas automatique, le salarié doit respecter les conditions d'attribution.
Pour être indemnisé pendant les 6 premiers mois, le salarié doit justifier, au jour de l’interruption de travail :
- avoir travaillé au moins 150 heures, durant les 3 derniers mois ou 90 jours avant l’arrêt de travail ,
- ou avoir cotisé, au cours des 6 derniers mois avant l’arrêt de travail, sur la base d’un salaire au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire.
Pour être indemnisé au-delà de 6 mois d’arrêt de travail, le salarié doit :
- justifier être affilié à la sécurité Sociale depuis 12 mois au moins, et avoir travaillé au moins 600 heures durant les 12 derniers mois les 365 jours précédents l’arrêt ,
- ou avoir cotisé pendant les 12 mois ou les 365 jours précédents l’arrêt, sur la base d’une rémunération égale à 2 030 fois le SMIC horaire, soit 23 649,5 € au 1er janvier 2024.
💡 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2024, le SMIC horaire est de 11,65 € brut.
Les indemnités journalières sont versées aux salariés après le respect d’un nombre de jours de délai de carence (3 jours en principe). Attention, ce délai de carence ne s’applique pas à l'arrêt maladie pour cause de coronavirus.
Peut-on cumuler pension d'invalidité et indemnités journalières d'arrêt maladie ?
Oui, il est possible de cumuler la pension d'invalidité versée à un salarié pour des raisons de santé avec les indemnités journalières pour arrêt maladie jusqu'à stabilisation de son état de santé ou pendant une période de 3 ans maximum.
Contrôle des arrêts maladie : que dit la loi ?
Pendant l’arrêt maladie, le salarié peut subir des contrôles à l’initiative de la CPAM ou de l’employeur.
L’objectif de ces contrôles est de vérifier que le salarié respecte toutes ses obligations : prescription médicale, heures de sortie, absence d’exercice d’activité non autorisée, etc. En cas de manquement à ces obligations, le salarié risque de lourdes sanctions.
Le contrôle peut être effectué par la CPAM. Dans cette hypothèse, les indemnités journalières peuvent être suspendues par la CPAM, si l’assuré n’est pas présent à son domicile lors du contrôle.
Le contrôle d'un salarié en arrêt maladie peut également être effectué à l’initiative de l’employeur, si ce dernier verse au salarié malade des indemnités complémentaires. Il peut par exemple prévoir une contre-visite médicale au domicile de son salarié par le médecin de son choix. Ici, l’objectif est de vérifier que le salarié respecte les heures d’autorisation de sortie et que l’état de santé justifie l’arrêt de travail.
Si le salarié est absent lors de la visite, ou s’il refuse la visite, l’employeur peut interrompre le versement des indemnités complémentaires. De plus, la CPAM sera informée de cette situation dans les 48 heures et pourra décider également d’interrompre le versement des indemnités journalières.
Si le salarié effectue un travail pendant son arrêt maladie, il s'expose avec l'employeur à des sanctions.
💡 Bon à savoir : il est recommandé pour l'employeur de ne pas procéder à la modification du contrat de travail pendant l'arrêt maladie d'un salarié, afin d'éviter toute naissance de litige.
Est-il Possible de Suivre une Formation Pendant un Arrêt Maladie?
La Possibilité de Muter un Employé en Arrêt Maladie
Combien de fois peut-on prolonger un arrêt maladie ?
Est-il possible de se faire payer ses congés payés en arrêt maladie ?