Tout ce que vous devez savoir sur la signature électronique par mandataire
Cessation d’activité d’une entreprise individuelle
La déclaration de la cessation d'activité doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent celle-ci.
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation de l’entreprise sur les registres suivants :
- Registres légaux (RNE : Registre national des entreprises, RCS : Registre du commerce et des sociétés, RSAC : Registre spécial des agents commerciaux) ,
- Répertoire Sirene ,
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ,
- Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.
L’entrepreneur individuel qui cesse son activité doit effectuer sous les 60 jours après la date effective de son activité :
- une déclaration de résultat ,
- une déclaration en matière de TVA ,
- une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ,
- une demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si la cessation d’activité a été réalisée en cours d'année.
Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si la cessation d’activité est au 31 mars, un trimestre de cotisations sociales sera dû).
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation d’activité, il faut déclarer à l'Urssaf les revenus de l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Préparez et suivre sa formalité sur le Guichet unique
Pièces justificatives pour la cessation d’une entreprise individuelle
Coût de la formalité
La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Les frais sont liés à la radiation à certains registres ou à certains dépôts d’actes.
Son montant sera précisé au moment du paiement.
Accéder aux tarifs des formalités
Paiement de la formalité
Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
- par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ,
- par l’intermédiaire d’un compte client. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
Signature de la formalité de cessation
Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.
Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.
Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).
Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.
Suivi de la formalité
Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Les formalités sont présentées :
Le Droit à l'Arrêt Maladie pour les Mandataires Sociaux - Ce que Vous Devez Savoir
Créer un document avec signature électronique - Guide complet
"Signature électronique - Nouvelle Frontière pour les Actes de Cautionnement"
La Signature Électronique - Guide Complet pour les Fournisseurs