Arrêt maladie et période d'essai - Tout ce que vous devez savoir
Accident du travail ou maladie professionnelle pendant la période d’essai
Les règles sont les mêmes que pour un arrêt maladie classique, la date de la période d’essai est repoussée et le contrat est suspendu. L’employeur n’a pas le droit le mettre fin à la période d’essai pendant la suspension.
Toutefois, si le salarié a commis une faute grave avant son arrêt de travail, l’employeur à la possibilité de rompre le contrat malgré la suspension de celui-ci. Mais le motif de rupture ne doit pas être en lien avec l’accident de travail ou la maladie professionnelle.
La procédure de licenciement pour faute grave devra être respectée.
Une rupture de la période d’essai peut être mise en œuvre dès lors que le salarié a repris le travail.
L’employeur devra respecter les conditions habituelles de rupture de l’essai en respectant le délai de prévenance.
Si le salarié a été absent plus de 30 jours, il ne faudra pas oublier la visite médicale de reprise, la rupture de la période d’essai ne pourra pas être mise en œuvre en cas d’inaptitude.
Une procédure de licenciement pour inaptitude devra être alors mise en place.
Période d’essai et arrêt maladie ?
Que faire quand un salarié est en arrêt maladie
durant sa période d’essai ?
La période d’essai est automatiquement prolongée à la hauteur du nombre de jours d’absence. L’absence du salarié ne permettant plus d’évaluer ses compétences.
Le calcul de cette prolongation se fait en jours calendaires, sauf, si les dispositions conventionnelles prévoient un autre mode de calcul (Exemple : jours ouvrés).
Les règles applicables en cas d’arrêt maladie pendant la période d’essai ?
Lorsqu’un salarié tombe malade durant sa période d’essai, l’employeur à l’interdiction de se servir de son arrêt pour justifier une rupture de la période d’essai. Dans ce cas, elle est considérée comme une rupture discriminatoire et le salarie peut obtenir des dommages et intérêts
Pendant l’arrêt maladie, le contrat de travail est temporairement suspendu.
Maladie/Période d'essai - les règles
BONUS
Exemple de rédaction : Article du contrat de travail ayant pour objet la période d’essai :
DURÉE ET PÉRIODE D’ESSAI
Ce contrat est prévu pour une durée indéterminée. Le salarié est engagé à compter du jour mois année à Xh00.
Il ne devient définitif qu’à l’issue de la période d’essai de X mois qui expire le jour mois année au soir.
Pendant la période d’essai, les deux parties pourront rompre le contrat sans indemnité mais dans le respect du délai de prévenance prévu par les dispositions légales en vigueur.
Nous vous rappelons que toute suspension du contrat de travail durant cette période, pour quelque motif que ce soit (maladie, congés…) prolongera d’autant la durée de l’essai.
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Médecin du Travail - Arrêt Maladie pour Dépression