Dépôt de bilan pendant un arrêt maladie - Quelles conséquences et démarches à suivre ?1 / 2
Droit au chômage après liquidation
Droit au chômage après liquidation pour un dirigeant
Un dirigeant d’entreprise peut au même titre que ses salariés bénéficier de l’allocation chômage, en revanche les conditions d’accès sont différentes. Explications.
Conditions à respecter pour bénéficier du chômage
- Recherche active d’une opportunité ou d’un travail dans le but de reprendre une activité ou de créer une nouvelle entreprise ,
- Cumul d’au moins deux ans de service au sein de la même entreprise. Avant la fermeture de l’EURL entraînant le chômage, et ce, en tant que gérant.
Droit au chômage après une liquidation pour un indépendant
Lorsqu’il est éligible, le travailleur indépendant dont l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire doit s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
Conditions à respecter pour être éligible
Pour pouvoir bénéficier de l’ assurance chômage, un travailleur indépendant en liquidation judiciaire doit respecter certaines conditions, à savoir :
- Le travailleur indépendant de l’entreprise liquidée doit avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans la même entreprise et cela dans la même entreprise
- Le travailleur indépendant doit être en recherche active d’une nouvelle activité. C’est pourquoi, il doit impérativement s’inscrire à Pôle emploi, actualiser et renouveler son inscription chaque mois,
- L’activité non salariée du travailleur indépendant doit avoir généré au moins 10.000 euros par an sur les 2 années précédant la liquidation judiciaire,
- Les ressources personnelles du travailleur indépendant doivent être inférieures au montant du RSA (Revenu de solidarité active). À savoir moins de 564,78 euros par mois en 2020.
Dépôt de bilan
Définition
On dépose un bilan lorsque l’entreprise se déclare comme étant en cessation de paiements. Il s’agit donc d’une procédure collective.
Le dépôt de bilan est une procédure collective qui survient lorsqu’une entreprise déclare être en cessation de paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes.
Cette demande de dépôt de bilan est déposée par le gérant de l’entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce. Dès que l’entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses engagements, ce qu’on appelle « en cessation de paiements ». Un délai de 45 jours est accordé pour effectuer le dépôt de bilan.
Dépassé ce délai, des sanctions peuvent être prises à l’encontre du dirigeant de l’entreprise. Cela pouvant même aller jusqu’à une interdiction de gérer une entreprise, comme l’indique le Code du Travail.
Il est également possible de constater une demande de dépôt de bilan suite au signalement d’un redressement ou de liquidation. Pendant ce délai, une procédure de conciliation est également possible.
Le rôle de la justice dans le dépôt de bilan
Selon l’état du bilan dressé, un mandataire judiciaire peut demander une liquidation, ou juste un redressement judiciaire de l’entreprise.
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