La Comptabilité par Engagement - Concepts et Pratiques

Cas d’application obligatoire de la comptabilité de trésorerie ou d’engagement

L’application obligatoire de la comptabilité d’engagement

Les entreprises suivantes sont tenues de respecter les règles de la comptabilité d’engagement :

• Toutes les sociétés commerciales par la forme ou par l’objet (EURL, SASU, SARL, SAS, SA, SNC, SCA…) ainsi que les sociétés assimilées (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA…) ,
• Les sociétés civiles qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (à l’IS ou à l’IR), celles ayant un associé relevant des BIC ou celles qui exercent une activité économique ,
• Les entreprises individuelles (EI) et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) imposées dans la catégorie des BIC (à l’IR ou à l’IS) ,
• Les associations reconnues d’utilité publique ou émettant des valeurs mobilières, ou celles qui perçoivent plus de 153 000 euros de subventions ou encore celles qui exercent une activité économique ,
• Et les comités d’entreprise qui disposent de ressources supérieures à 153 000 euros,

On considère qu’une entité exerce une activité économique lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 3 100 000 euros de chiffre d’affaires, 1 550 000 euros de total bilan et 50 salariés.

L’application obligatoire de la comptabilité de trésorerie

Pour ce qui est de la comptabilité de trésorerie, elle s’applique :

• Aux entreprises individuelles et aux EIRL titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ,
• Aux sociétés civiles non soumises à l’IS ni aux BIC (si elles n’ont aucun associé relevant des BIC) ,
• Et aux associations et aux comités d’entreprise non assujettis aux règles de la comptabilité d’engagement.

Différences entre la comptabilité d’engagement et la comptabilité de trésorerie

Les deux méthodes sont fondamentalement différentes.

La comptabilité d’engagement est un mode d’enregistrement dans lequel les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise sont comptabilisés dès lors qu’ils sont acquis (recettes) ou engagés (dettes), peu importe que ces opérations ne soient pas dénouées sur le plan financier (c’est-à-dire qu’elles aient fait l’objet d’un encaissement ou d’un décaissement).

En ce qui concerne la comptabilité de trésorerie, c’est exactement l’inverse. Les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ne sont enregistrés que lorsqu’ils ont généré un flux financier (paiement ou encaissement). Les dettes et les créances ne sont pas prises en compte.

Comptabilité d’engagement ou comptabilité de trésorerie ?

En comptabilité, il existe deux méthodes d’enregistrement dans les comptes : la comptabilité d’engagement ou la comptabilité de trésorerie. Chacune obéit à des règles bien précises. Par ailleurs, elles s’appliquent de manière obligatoire dans certains cas et sur option dans d’autres. Compta-Facile revient sur ce point important en répondant aux questions :

• Quelles sont les différences entre les deux méthodes ?
• Quels sont les avantages et inconvénients de chacun d’entre elles ?
• Quand s’appliquent-elles de manière obligatoire ?
• Quelles sont les possibilités d’option pour l’autre méthode ?
• Comment comparer les deux méthodes ?

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