La Simplicité de la Signature Électronique - Une Révolution Numérique
La signature électronique : mode d’emploi !
Anne-Hélène Hamonic, fondatrice de FACILAW.
www.facilaw.fr
Article co-écrit par :
Ludovic de la Monneraye, cabinet Vaughan Avocats.
Laetitia Le Métayer, cabinet Sparlann.
Sophie Guimard, Peacox.
48174 lectures 1re Parution: 2 juin 2020 4.24 /5
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Signature électronique et lettre recommandée électronique, y avez-vous pensé ?
La signature électronique, beaucoup en ont entendu parler, certains l’ont pratiquée lors de la réception de colis, à la banque, de la signature d’un contrat, chez le notaire / l’avocat, d’autres enfin retardaient son adoption compte tenu de sa complexité (juridique, technique, financière… ). La pandémie de Covid-19 est passée par là, la signature électronique entrera bien dans nos habitudes !
Oui mais comment se retrouver dans cet imbroglio ? Nous avons uni nos compétences pour démêler ce sujet et croisé nos points de vue pour rédiger cet article à huit mains (et 4 cerveaux).
Article co-écrit par Anne-Hélène Hamonic, Ludovic de la Monneraye, Laetitia Le Métayer, Sophie Guimard.
Les nombreux avantages de la signature électronique ne sont plus à démontrer :
Gain de temps, aussi bien pour la préparation, le suivi et l’archivage, que pour la rapidité de signature ,
Facilité tout simplement ,
Economies (gain de temps passé, gain d’impression, pas d’envoi postal, pas d’archivage papier…).
Le cadre juridique de la signature électronique est régi par plusieurs textes :
Un texte européen, appelé « Règlement » eIDAS du 23 juillet 2014 [1] , applicable dans tous les pays de l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2016 ,
Des textes français :
L’article 1367 du Code civil qui donne une définition de la signature électronique similaire au texte européen ,
Un texte d’application un décret [2] qui vient préciser les conditions techniques de la signature électronique. Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres textes prévoient des régimes de signature électronique spécifiques, et on pense notamment au :
Code de procédure pénale qui créé une signature « numérique » au profit des policiers et des gendarmes en cas d’infraction routière par exemple ,
Code général des impôts qui régit la signature électronique des factures.
Qu’est-ce qu’une signature électronique ?
Pour simplifier, il s’agit de données (une suite de chiffres) associées à d’autres données (fichiers) et reliées à la personne qui signe le document [3] . Parfois, cette suite de nombres n’est pas visible sur le document. Elle est attachée sous forme de certificat crypté.
On la rencontre également sous la forme d’une signature manuscrite numérisée (scannée ou réalisée avec un logiciel, Adobe par exemple). Ce n’est qu’une image, seul le cryptage compte.
On différencie trois types de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. Seules les deux dernières sont définies par les textes.
Ce qui les distingue, c’est le niveau de fiabilité attaché à ces trois formats de signature.
La signature électronique remplace la signature manuelle dans bien des usages : signature de documents commerciaux (devis, bons de commande, contrats, …), de contrats de travail ou encore réception de produits et services. Elle sert aussi à authentifier un document dans le cas de la dématérialisation des factures par exemple.
Qu’en pensent les juges ?
Les cas de jurisprudence sont peu nombreux concernant spécifiquement la signature électronique. On peut toutefois noter que le premier cas étudié par un tribunal remonte à presque 10 ans : le 12 décembre 2011, le Tribunal d’Instance d’Epinal rappelait que seule la charge de la preuve varie selon que la signature soit, ou non, qualifiée.
En matière d’assurances, le 6 avril 2016, la Cour de Cassation est venu rappeler les principes de validité de la signature électronique, à savoir une signature ayant une intégrité de sa conservation, une identification par un procédé fiable garantissant le lien de la signature électronique avec l’acte auquel elle s’attache, et une identification et une authentification précise des signataires.
Pour rappel, en cas de signature simple ou avancée, la charge de la preuve de la fiabilité du procédé utilisé repose sur celui qui s’en prévaut [5] .
En matière bancaire, un jugement du 18 septembre 2018 du tribunal d’instance de Nîmes a estimé que la synthèse du fichier de preuve de la transaction fournie par le prestataire de service de certification électronique, attestant la signature du contrat permet d’authentifier la signature électronique figurant au contrat en litige.
En matière commerciale, l’arrêt du 2 mai 2019 rendu par la Cour d’appel d’Orléans affirme que le certificat électronique d’identification délivré par un prestataire de service de confiance, le contrôle physique de l’identité et l’envoi d’un SMS d’identification sur le téléphone mobile sont de nature à démontrer l’existence d’une signature électronique valable. Les juges considèrent toutefois que cette existence résulte uniquement de l’exécution volontaire du contrat par le client.
Quelques juges ont également pris position concernant la signature scannée.
La Cour d’Appel de Fort de France a jugé que « la seule signature scannée (…) est insuffisante pour s’assurer de l’authenticité de son engagement juridique comme ne permettant pas une parfaite identification du signataire » [6] .
L’auteur de la signature scannée n’était identifiée de manière certaine. Pour le Conseil d’Etat (plus haute juridiction administrative), la signature scannée ne permet pas de garantir l’authenticité de la signature et de l’identité du signataire [7] .
Mais alors quel type de signature utiliser ?
Le choix de la signature dépend de l’usage, du niveau de sécurité et de l’enjeu du document à signer.
1. La signature simple : n’est pas prévue ou définie par les textes. Elle constitue le format de signature le moins fiable. En effet, elle ne permet pas d’authentifier avec certitude la personne qui signe le document. Il n’y a pas de liste établie des exigences liées à ce type de signature.
Il en est de même lorsque nous apposons notre signature « scannée » sur un acte ou un courrier. Ce procédé ne peut évidemment pas garantir que la personne qui rédige et appose la signature est bien la personne qui s’engage. L’acte a donc peu de valeur.
Et pourtant en pratique, les signatures électroniques simples sont les plus couramment utilisées.
Par exemple, on utilise cette signature lors d’une livraison, d’une demande de prélèvement, ou lorsque l’on coche une case à l’occasion d’un achat sur un site de vente en ligne.
2. La signature avancée : répond à plus de critères, avec une sécurité accrue.
Il s’agit ici du niveau intermédiaire de signature électronique. Les textes [4] nous disent que la signature électronique avancée doit :
être liée à celui qui signe de manière certaine (univoque) ,
permettre d’identifier la personne qui signe (authentification) ,
avoir été créée à l’aide d’une clé privée accessible seulement par la personne qui signe et seulement par elle (son smartphone par exemple) ,
être liée aux données associées à cette signature afin de garantir l’intégrité de l’acte signé.
Concrètement, le signataire télécharge sa pièce d’identité sur la plateforme du prestataire de signature électronique qui peut ainsi procéder à des contrôles et authentifier la signature.
Par exemple, on utilise cette signature pour un compromis de vente immobilier, la signature d’un contrat d’assurance vie ou l’authentification d’une facture dématérialisée.
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