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La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt qui s’applique sur le patrimoine foncier des entreprises. Elle concerne entre autres les terrains, les locaux, les cabinets ou encore les hangars que l’entreprise utilise pour exercer son activité professionnelle.
Qui paie la CFE ?
Tous les professionnels exerçant une activité non salariée sont redevables de la CFE. Il s’agit entre autres des artisans, des commerçants et des professions libérales.
- Les entreprises nouvellement installées qui ne sont pas redevables de la cotisation l’année de leur implantation et bénéficient d’une exonération à 50 % sur l’exercice suivant,
- Les entreprises réalisant moins de 5000 euros de recettes,
- Les entreprises au régime micro-social qui ne paient pas la CFE sur leurs deux premières années d’activités,
- Les professionnels exerçant des activités à caractère social (photographes, sages femmes, exploitants agricoles),
- Les entreprises installées dans les zones d’activités prioritaires (zones franches d’activités outre-mer, zones de revitalisation rurale, etc),
- Certains loueurs de meublés non professionnels.
Comment calculer la CFE ?
Il revient à la commune où se trouvent les biens fonciers de déterminer le montant de la CFE. Celui-ci est calculé selon la valeur locative des biens immobiliers utilisés au cours de l’année N-2. Si l’entreprise possède plusieurs locaux dans des communes différentes, elle s’acquitte de la CFE dans chacune des collectivités territoriales.
L’entreprise doit payer au minimum 224 euros, avec un plafond à 534 euros jusqu’à 6942 euros selon les recettes.
Comment déclarer la CFE ?
La déclaration de la cotisation foncière des entreprises doit s’effectuer au plus tard de 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Elle se fait en remplissant le formulaire n° 1447-C, disponible sur le site des impôts. Aucune déclaration ne sera ensuite requise pour les années qui suivent, sauf en cas de changement de situation. En effet, l’entreprise doit déposer une déclaration n° 1447-M pour les cas suivants :
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