Autres réserves - Compte comptable et Importance
L’affectation du résultat
1. La réserve légale
La loi impose aux sociétés de mettre en réserve légale (compte 1061) une partie de leur résultat. On doit affecter à la réserve légale 5 % du bénéfice de l’exercice. Cette obligation cesse dès que la réserve légale atteint 10 % du capital de la société.
Dotation annuelle à la réserve légale :
5 % (Résultat net de l’exercice – pertes éventuelles exercice précédent)
RAN débiteur
Application : la SA NAVIX (capital social de 75 000 €) a dégagé au titre de l’exercice N un résultat net comptable de 6 646 €. L’exercice N-1 avait constaté une perte nette comptable de 530 €. Avant la répartition de bénéfice, le montant porté en réserve légale est de 7 470 €.
Calculer la dotation annuelle à la réserve légale.
Dotation théorique = 5 % (6646 – 530) = 305,80 €
La réserve légale doit être dotée dans la limité de 7 500 € (10 % du capital social)
Niveau théorique de la réserve après dotation = 7 470 + 305, 80 > 7500 €
Afin de ne pas dépasser le seuil, la réserve légale doit être dotée en N de : 7500 – 7 470 € = 30 €
2. Les réserves libres ou facultatives
La dotation d’autres réserves est libre et dépend de la décision de l’AGO des actionnaires. Ces réserves prennent souvent le nom de réserves facultatives.
3. Les reports à nouveau
→ Le report à nouveau débiteur ou RAN déficitaire représente les pertes des exercices antérieurs. Lors de l’affectation, son montant viendra s’imputer (diminuer) sur les bénéfices de l’exercice N.
→ Le report à nouveau créditeur représente la part du bénéfice N dont l’affectation est différée sur N+1.
4. Les distributions
Calcul du bénéfice distribuable:
Le bénéfice distribuable est la part des bénéfices que l’AGO a le droit de distribuer aux actionnaires. Selon la décision prise par l’AGO, la bénéfice distribuable sera alors conservé en réserves facultatives et/ou distribué aux associés au titre des dividendes. Le reliquat éventuel sera mis en report à nouveau (créditeur) pour être utilisé ultérieurement.
Affectation du résultat (Notions et comptabilisation)
La comptabilité sert à déterminer le résultat de l’entreprise et à évaluer sa performance. Les apporteurs de capitaux (les actionnaires) attendent de l’entreprise qu’elle dégage des bénéfices afin d’obtenir une rémunération sous forme de dividendes ou une plus-value (augmentation de la valeur de l’entreprise). Ce sont les actionnaires qui décident sur proposition du conseil d’administration de la répartition des dividendes au cours d’un vote de l’assemblée générale.
1. Le bénéfice à répartir
Le bénéfice à répartir est constitué par le résultat qui figure au bilan à la clôture de l’exercice, c’est-à-dire le résultat net comptable.
Résultat à répartir = résultat comptable avant impôt – Impôt sur les sociétés = résultat net comptable
2. La décision de répartition du bénéfice
Les dirigeants établissent un projet d’affectation du résultat. Au plus tard, 6 mois après la clôture de l’exercice, le projet est soumis à l’assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes annuels et décide de la répartition du résultat. Cette répartition doit en outre tenir compte :
- de règles légales (exemple : constitution d’une réserve légale)
- de règles statutaires (exemple : constitution d’un réserve statutaire)
3. Les affectations possibles du résultat
Cas d’un bénéfice : le résultat sera
Les réserves sont des sommes prélevées sur les bénéfices affectés durablement à l’entreprise.
Elles augmentent les capitaux propres et permettent :
→ d’accroître la garantie des créanciers
→ d’augmenter les moyens de l’entreprise pour financer ses investissements
→ de faire face à des pertes éventuelles
Distribué aux associés, en rémunération de leurs apports sous formes de dividendes.
Reporté à nouveau (créditeur) : il correspond au reliquat qu’il n’a pas été possible d’affecter.
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