La comptabilisation du fonds de commerce - Guide complet
La plus-value de cession d'un fonds de commerce peut-elle être exonérée ?
Exonération de la plus-value lorsque les recettes annuelles inférieures à 250 000 € ou 90 000 €
L'article 151 septies du CGI prévoit l'exonération des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu.
Conditions à remplir par le vendeur du fonds de commerce
- l'exploitant doit participer à titre personnel, direct et continu à l'accomplissement des actes nécessaires à une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole. Par conséquent, les fonds de commerce mis en location-gérance sont exclus du dispositif d'exonération ,
- l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce délai est décompté à partir du début d'activité c'est-à-dire de la date de création ou d'acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce par le contribuable, jusqu'à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la plus-value est réalisée ,
- l'exonération de la plus-value de cession du fonds de commerce concerne les biens appartenant à l'actif immobilisé de l'entreprise et affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.
Montant de l'exonération de la plus-value de cession du fonds de commerce
- est inférieur à 250 000 €, pour une activité agricole ou une activité de vente ou d'hébergement (sauf locations meublées)
- est inférieur à 90 000 € pour une activité de prestations de services ou BNC.
- Si les recettes de l'entreprise de vente de marchandises ou de fourniture de logements (sauf locations meublées) sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € hors taxes, la plus-value exonérée est déterminée en réalisant un calcul.
- Lorsque le fonds cédé a été acquis ou créé depuis plus de 2 ans, la plus-value est dite à court terme à hauteur des amortissements déjà pratiqués et à long terme pour la fraction des biens non amortie.
- Lorsque le fonds a été acquis ou créé depuis moins de 2 ans, la plus-value est dite à court terme et taxée comme bénéfice d'exploitation.
- 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros ,
- 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.
Comment est imposée la plus-value de cession d'un fonds de commerce ?
Lors de la cession d'un fonds de commerce, le vendeur est susceptible de réaliser une plus-value professionnelle, correspondant à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine : Prix de cession - (Valeur d'origine - amortissements).
Fiscalité de la plus-value lorsque le vendeur est soumis à l'impôt sur le revenu
La plus-value à court terme réalisée lors de la cession du fonds de commerce est rajoutée au résultat imposable à l'impôt sur le revenu et imposée aux taux progressif. De son côté, la plus-value à long terme est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Les dettes ou le passif de l'entreprise ne doivent pas être pris en compte pour calculer le montant de la plus-value imposable (CAA Nantes 1-4-2022 n° 20NT03628).
Fiscalité de la plus-value lorsque le vendeur est soumis à l'impôt sur les sociétés
Lorsque le vendeur du fonds de commerce est une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, la plus-value est comprise pour sa totalité dans le résultat de l'exercice en cours, lors de sa réalisation, ce résultat étant soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % ou au taux réduit de 15 %.
Il n'y a pas de plus-value à court ou à long terme.
Une cession de fonds de commerce doit faire l'objet d'un enregistrement dans le mois suivant sa réalisation.
Elle est alors soumise à des droits d'enregistrement normalement acquittés par l'acheteur s'élevant à :
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