Arrêt maladie en CDD - Tout ce que vous devez savoir
Comment fonctionne l’indemnisation d’un salarié en arrêt maladie au cours de son CDD ?
De la même manière qu’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), la prescription d’un arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de travail du salarié en CDD. Pour compenser le préjudice subi par la perte de salaire, ce dernier bénéficie d’une indemnisation pour arrêt maladie.
Indemnisation par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Dans le cadre de son arrêt maladie, le salarié en CDD bénéficie d’indemnités journalières de sécurité sociale versées par la CPAM après l’expiration du délai de carence de 3 jours. Le montant de cette indemnisation correspond à 50 % du salaire journalier de base calculé sur les trois derniers mois de salaire brut.
Indemnisation complémentaire par l’employeur
Parallèlement au versement des indemnités journalières de sécurité sociale, l’employeur est tenu de verser un complément de salaire lors de l’arrêt maladie au salarié en CDD, sous certaines conditions.
L’employeur est dans l’obligation d’indemniser le salarié en CDD au cours de son arrêt maladie lorsque ce dernier :
- a au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de son arrêt de travail ,
- a transmis son certificat médical dans le délai de 48 heures et perçoit des IJSS versées par la sécurité sociale ,
- reçoit des soins médicaux en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE).
L’indemnité complémentaire versée par l’employeur au salarié correspond à 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours de l’arrêt, puis 66,66 % du salaire brut pendant les 30 jours suivants.
💡 Bon à savoir : une convention collective peut prévoir des modalités de versement ou de calcul de l’indemnité complémentaire plus avantageuses pour le salarié en CDD qui fait l’objet d’un arrêt maladie.
Quelles sont les conséquences d’un arrêt maladie sur le CDD ?
Tout salarié en contrat à durée déterminée (CDD) peut faire l’objet d’un arrêt de travail pour maladie suite à une prescription médicale délivrée par un médecin en raison de son état de santé.
L’arrêt maladie entraîne automatiquement la suspension du contrat de travail du salarié, et sous certaines conditions le versement d’une indemnisation. La loi prévoit des règles particulières applicables à l’arrêt maladie au cours d’un CDD du fait de la durée limitée du contrat.
Quelles sont les obligations applicables à l’employeur en cas d’arrêt maladie d’un salarié en CDD ? Comment fonctionne l’indemnisation d’un salarié en arrêt maladie au cours de son CDD ? L’arrêt maladie entraîne-t-il la prolongation du CDD qui touche à sa fin ? Quelles sont les formalités liées à la rupture d’un CDD au cours d’un arrêt maladie ? PayFit vous explique.
Quelles sont les démarches de l’employeur en cas d’arrêt maladie au cours d’un CDD ?L’arrêt maladie entraîne-t-il la prolongation du CDD ?
La loi ne prévoit aucune obligation de prolonger la durée du CDD en raison d’un arrêt maladie. Lorsque la date du terme du contrat intervient au cours de l’arrêt maladie, le contrat prend tout de même fin à la date initialement prévue. Le salarié peut donc finir son CDD en arrêt maladie.
Lorsque le salarié en CDD est en arrêt maladie suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et que le contrat de travail prévoit une clause de renouvellement du contrat, l’employeur est tenu de prolonger le contrat.
L’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat s’il dispose d’un motif réel et sérieux rendant impossible le renouvellement du CDD non lié à l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Toutefois, l’employeur est dans ce cas dans l'obligation de verser au salarié une indemnité correspondant au montant des salaires que ce dernier aurait perçu jusqu’au terme du renouvellement du CDD pour compenser le préjudice subi.
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