Comptabilisation d'une créance irrécouvrable - Procédures et Implications
Implications fiscales
Pour que les pertes sur créances irrécouvrables soient admises en déduction fiscale, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Justification de l'irrécouvrabilité : L'entreprise doit être en mesure de prouver que toutes les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Cela inclut, par exemple, l'échec des démarches amiables, l'issue négative des procédures judiciaires, ou la situation de liquidation judiciaire du débiteur.
- Déductibilité : La perte doit être enregistrée dans les comptes de l'exercice au cours duquel l'irrécouvrabilité a été constatée. Elle doit également correspondre à une créance qui avait été précédemment comptabilisée comme un produit.
- Documentation : Il est essentiel de conserver toute documentation relative aux efforts de recouvrement et à la décision finale d'irrécouvrabilité pour appuyer la déduction fiscale en cas de contrôle.
Exemples Pratiques d’Usages
Faillite du débiteur :
- Une entreprise A fournit des services à l'entreprise B. Malheureusement, B fait faillite et ne peut régler sa dette. Après confirmation de la liquidation judiciaire de B, A enregistre la perte dans le compte 654.
Liquidation judiciaire :
- Un fournisseur constate que son client, en liquidation judiciaire, ne pourra pas honorer sa dette. Après avoir reçu l’ordonnance de liquidation, le fournisseur comptabilise la créance comme irrécouvrable dans le compte 654.
Effacement de dette dans un plan de redressement :
- Lorsqu'un plan de redressement prévoit un effacement partiel des dettes d'une entreprise en difficulté, les créanciers doivent enregistrer la perte correspondante dans le compte 654.
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