Arrêt maladie pour femme de ménage - Tout ce que vous devez savoir
Comment déclarer une femme de ménage en CESU ?
Quand on parle de chèque emploi service et de femme de ménage, il faut garder en tête qu’il existe deux types de déclaration à réaliser.
Tout d’abord, il faut déclarer l’embauche d’une femme de ménage en Cesu. Pour cela, vous devez créer un compte employeur sur le site internet de l’Urssaf service Cesu. Cette démarche est gratuite et vous permet d’obtenir un numéro employeur Cesu qui devra être précisé sur le contrat de travail de votre femme de ménage.
Une fois ce compte créé, vous devez ajouter votre femme de ménage dans “Vos salariés”. Il faut compléter son nom, nom prénom et son numéro de Sécurité sociale.
Dans un second temps, vous devez procéder à la déclaration des heures travaillées et de la rémunération de votre femme de ménage. Cette déclaration périodique doit être faite au plus tard le 5 du mois suivant la réalisation des heures de ménage.
Comment licencier une femme de ménage CESU sans contrat ?
Le licenciement en Cesu d’une femme de ménage est possible même si le contrat de travail n’est pas par écrit. Il convient alors de respecter les règles de licenciement pour un employé à domicile.
Ainsi, le licenciement de la femme de ménage ne peut intervenir qu’en cas de cause réelle et sérieuse, d’une faute lourde ou d’une faute grave. En effet, les motifs personnels et économiques n’existent pas pour le licenciement d’une femme de ménage en Cesu.
Par ailleurs, les étapes suivantes doivent être respectées :la convocation à entretien préalable de licenciement. La lettre de convocation doit être remise en main propre ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle mentionne la date et le lieu de l’entretien.
la tenue de l’entretien préalable de licenciement. L’entretien a lieu au domicile du particulier employeur au minimum le 4ème jour ouvré suivant la convocation.
☝️ Bon à savoir : un préavis de licenciement doit être respecté en fonction de l’ancienneté de la femme de ménage :
- 1 semaine pour une ancienneté de moins de 6 mois ,
- 1 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois et de moins de 2 ans ,
- 2 mois pour une ancienneté de 2 ans ou plus.
L’employeur doit verser une indemnité de licenciement à sa femme de ménage Cesu dès lors que cela fait au moins 8 mois qu’elle travaille pour lui. L’indemnité de licenciement se calcule comme suit :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ,
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Et si la femme de ménage n’a pas encore pris tous ses congés, une indemnité compensatrice de congés payés doit lui être versée par le particulier employeur.
Enfin, comme tout employeur, le particulier qui emploie une femme de ménage en Cesu doit remettre les documents suivants à la fin du contrat de travail :
Comment employer une femme de ménage ?
Pour employer à domicile une femme de ménage en Cesu auto-entrepreneur, vous devez réaliser plusieurs formalités. Cependant, n’ayez crainte, les démarches d’embauche d’un salarié à domicile par un employeur particulier sont très simples, grâce au dispositif des chèques emploi service universel (Cesu).
Ainsi, 3 grandes étapes sont à respecter pour engager une femme de ménage en Cesu :- conclure un contrat avec la femme de ménage Cesu ,
- déclarer la femme de ménage ,
- déclarer la rémunération mensuelle de la femme de ménage.
Par conséquent, il est impératif de conclure un contrat de travail écrit avec votre femme de ménage. En principe, il s’agit d’un CDI, mais il est possible de recourir à un CDD si les conditions habituelles sont réunies. Par exemple, vous pouvez embaucher une femme de ménage en CDD pendant les vacances ou l’arrêt maladie de votre femme de ménage habituelle.
Toutefois, par exception, il est possible de se contenter d’un contrat oral en cas de CDI à temps partiel ou de CDD sous réserve que la durée du travail n’excède pas 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines. Cependant, même dans ce cas, la rédaction d’un contrat de travail est recommandé pour limiter le risque de litige.
Comment fonctionne le CESU ?
Le fonctionnement du Cesu pour une femme de ménage est très simple.En effet, grâce au Cesu déclaratif, la simple déclaration par l’employeur des heures effectuées et du taux horaire de la femme de ménage, permet d’enclencher l’édition de son bulletin de paie.
Le particulier employeur a également la possibilité de souscrire au service Cesu+ pour procéder au paiement du salaire directement via la plateforme. Cette option est gratuite. Le compte bancaire du particulier employeur est prélevé dans les 2 jours qui suivent la déclaration et la femme de ménage perçoit le montant un jour plus tard.
En outre, la déclaration mensuelle permet de calculer automatiquement le montant des cotisations sociales dues par l’employeur.
☝️ Bon à savoir : le particulier employeur bénéficie d’un abattement de 2 € par heure travaillée sur les cotisations sociales. Une exonération totale des charges sociales est possible pour les personnes âgées.
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