Comptabilisation des versements de dividendes par une société holding
Comment fonctionnent les dividendes en holding ?
Les dividendes correspondent à une part du bénéfice net distribuée aux actionnaires proportionnellement à leur participation. Leur traitement fiscal doit être analysé à deux niveaux quand il s’agit d'évoquer le schéma avec une société holding. L’optimisation offerte par le mécanisme d’interposition découle de l’articulation de différents régimes fiscaux. Comprendre son fonctionnement peut vous aider à élaborer des stratégies efficaces pour la gestion de votre holding. On vous explique.
Le calcul des dividendes dans le cadre d'une holding
Peu importe la qualité du bénéficiaire, les dividendes pouvant être distribués correspondent généralement aux bénéfices nets d’IS réalisés par les filiales. Lorsqu’une société réalise des bénéfices, ceux-ci doivent être imputés aux éventuelles pertes antérieures, affectés en tout ou partie à la réserve légale puis à d'autres réserves et/ou distribués. Il est d’ailleurs possible de mettre en réserve des bénéfices lors de l’approbation des comptes d’un exercice donné, puis d’en décider la distribution ultérieurement.
Des sommes sont distribuables dès lors que les capitaux propres sont supérieurs à la somme du capital social et des réserves légales et statutaires. Il faut également que le capital de la société soit intégralement libéré et que la décision de distribution découle d’une décision régulière du ou des associés après constatation des capacités distributives.
En dernier lieu, la détermination du montant à allouer aux associés en fonction de leur participation dépend de divers paramètres, propres à chaque situation : la société a-t-elle besoin de réserve pour renforcer ses capitaux propres, existe-t-il des clauses statutaires ou autres engagements liant les associés qui impliquent une distribution automatique ou au contraire une absence de distribution pendant une période donnée, la société dispose-t-elle de la trésorerie pour acquitter réellement les dividendes, etc.
Versement et déclaration des dividendes : procédures à suivre
Voici la procédure générale à suivre pour vous assurer une bonne conformité fiscale.
1. Constatation de l’existence de sommes distribuables et distribution des dividendes
La décision de verser des dividendes est prise en assemblée générale par les associés ou sur décision de l’associé unique conformément aux dispositions statutaires. Le ou les associés doivent constater l’existence de sommes distribuables puis décider de leur distribution en tout ou partie. Une fois cette décision prise, les dividendes doivent être mis en paiement dans un délai de 9 mois après la clôture de l'exercice.
Cette mise en paiement peut intervenir par virement ou paiement en espèces, par attribution d’un actif social dont la valeur correspond au montant des dividendes ou encore par une simple inscription au compte-courant d’associé.
2. Déclaration des dividendes
Lorsqu’une société distribue des dividendes au profit de personnes physiques domiciliées en France, elle a l’obligation, en qualité d’établissement verseur, de retenir sur les dividendes distribués un prélèvement forfaitaire non libératoire dont le taux correspond au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8%, sauf dispense sollicité par l’associé bénéficiaire. Elle doit également retenir 17,2% de prélèvements sociaux. Elle déclare et acquitte ces sommes au travers de la déclaration 2777 au plus tard le 15 du mois suivant celui de la mise en paiement, en accédant à son espace professionnel impôts.gouv.
Au mois de février de l’année suivant celle de la distribution, les sociétés ayant versé des dividendes ont l'obligation de déclarer le total de ces versements chaque année (y compris lorsque ces dividendes ont profité à d’autres personnes morales). Cette déclaration est faite via un formulaire appelé imprimé fiscal unique (IFU) ou 2561, qui récapitule les sommes perçues par les associés au cours de l'année.
Comment se rémunérer avec sa holding ?
La question ici est de savoir comment appréhender les revenus propres de la holding. La rémunération via une holding peut se faire de diverses manières et l'option la plus couramment choisie est le versement de dividendes. Le ou les associés de la holding appréhendent ainsi les bénéfices de la holding en décidant leur distribution lors de l’approbation des comptes sociaux. De façon classique, la holding peut également verser un salaire au(x) dirigeant(s) en rémunération de leur mandat. Si d’autres voies peuvent être envisagées, nous nous intéresserons ici au traitement fiscal des dividendes.
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Imposition des dividendes : comment sont taxés les dividendes perçus par une holding ?
En principe les dividendes perçus par une société à l’IS sont imposés comme les revenus courants. Cependant il est généralement possible d'opter pour le régime des sociétés mères-filles. Les conditions de ce régime sont les suivantes :
- La société holding et la filiale sont toutes deux soumises à l’IS ,
- La société holding détient au moins 5% du capital de la société fille en pleine-propriété ou en nue-propriété et ,
- La société holding doit conserver les titres deux ans de la société fille ou prendre un engagement de conservation des titres.
Ce dispositif aboutit à une exonération des dividendes perçus par la société holding à hauteur de 95%.
Pour faire simple, si une filiale distribue 100.000 € à la holding sous ledit régime, seuls 5.000 € de dividendes seront compris dans le résultat taxable à l’IS de la holding. Autrement dit, bien qu’une double-imposition demeure, le frottement fiscal de la distribution est drastiquement diminué par rapport à une distribution au profit d’une personne physique.
Dans ces conditions, appréhender indirectement les sommes distribuables de sa société d’exploitation par distribution au profit de la société holding interposée est réellement avantageux : aucune cotisation ni prélèvements sociaux ne sont à acquitter et l’imposition liée à la distribution est marginale.
C’est pourquoi il est intéressant de mettre en place le schéma de détention au travers d’une société holding lorsque des investissements sont envisagés : la capacité financière est presque identique à celle dont disposerait la société opérationnelle via les bénéfices qu’elle génère.
Pour des raisons pratiques de gestion des risques, de financement et de transmission, il est généralement préférable d’investir au travers d’une structure dédiée plutôt que de diversifier son patrimoine directement via la société d ’exploitation. L’interposition d’une société holding le permet, car elle présente l’avantage de ne pas alourdir la pression fiscale et sociale sur les flux de dividendes.
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