Arret maladie et préavis de démission - Ce que vous devez savoir
Calcul du préavis de démission : dans quels cas ?
En principe, un préavis est à respecter en cas de démission d’un CDI ou de démission d’un CDD. Le calcul du préavis de démission intervient donc à chaque démission d’un salarié.
Il existe cependant des cas où le salarié n’aura pas à réaliser de préavis de démission. On parle alors de dispense de préavis. La loi prévoit des situations dans lesquelles la dispense de préavis s’applique :
- la démission pendant la grossesse : une salariée dont la grossesse est médicalement constatée n’est pas soumise au respect d’un préavis ,
📝 À noter : en cas de démission du salarié pour faute grave ou lourde de l’employeur, aucun préavis ne s’applique. Le salarié peut quitter son poste immédiatement.
La dispense de préavis peut également être négociée entre le salarié et l’employeur. En effet, le salarié peut demander une dispense à son employeur, qui est libre d’accepter ou de refuser sa demande.
- Si l’employeur accepte la demande de dispense, le contrat prend fin à la date convenue par l’employeur et le salarié.
☝️ Bon à savoir : l'employeur peut aussi imposer la dispense de préavis au salarié.
Calcul du préavis de démission : cas particuliers
Le calcul de la date du préavis de démission peut toutefois être impacté par une suspension ou un report de préavis.
En effet, la durée du préavis est un délai préfix, mais peut être suspendue temporairement ou reportée, comme dans le cas :
- d’une suspension d’un commun accord ,
- d’un arrêt-maladie ,
- de congés payés.
Que se passe-t-il en cas d’accord sur la suspension du préavis ?
D’un commun accord entre le salarié et l’employeur, une suspension peut arriver. En effet, s’ils s’entendent pour reporter la fin du préavis, ce dernier est suspendu.
Par exemple : un préavis de 2 mois devant se terminer le 3 décembre. L’employeur et le salarié s’accordent pour reporter la date de fin du préavis au 10 décembre, ce qui le rallonge d’une semaine. Le préavis sera donc suspendu pendant 1 semaine.
Que se passe-t-il en cas de congés pendant le préavis ?
Le calcul du préavis de démission est impacté par les congés payés. En effet, le préavis est suspendu si le salarié qui démissionne avait posé des congés avant d’annoncer sa démission. La suspension est alors équivalente à la durée des congés payés qui étaient prévus.
Au contraire, si le salarié pose des congés après notification de sa démission, et qu’ils sont acceptés par l’employeur, le préavis ne sera pas suspendu.
Exemple de calcul de la date du préavis démission avec congés payés :
- Mme H formule une demande de congés en décembre à son employeur pour poser 4 jours en février, qui est acceptée. Elle notifie sa démission à son employeur le 2 janvier. Son préavis est de 3 mois, et se termine donc le 2 avril. Or, les congés payés ont été posés avant l’annonce de la démission : ils suspendent donc le préavis pour leur durée. Le préavis de Mme H est donc suspendu pendant 4 jours. Sa date de fin sera donc le 6 avril.
- le jour de l’annonce orale de la démission ,
- le jour de la remise en main propre de la lettre de démission ,
- le jour de la présentation de la lettre recommandée de démission par les services postaux.
Calcul du préavis de démission : comment faire ?
Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Mis à jour le 31 août 2023
Vous êtes salarié et vous souhaitez démissionner ? Vous êtes employeur et un de vos salariés vient de vous remettre sa lettre de démission ? Alors, il est temps de vous intéresser au préavis de démission.
La durée du préavis de démission est généralement prévue par la loi, la convention collective ou, à défaut, par le contrat de travail du salarié. Comment procéder au calcul du préavis de démission ? Voici ce qu’il faut savoir sur le calcul de la date de préavis de démission en jours calendaires.
Mini-Sommaire
Calcul du préavis de démission : quelle méthode ?
La date de début du préavis de démission
La date de départ du préavis de démission correspond à la notification de la démission du salarié à l’employeur. Ainsi, le préavis commence à courir soit :
☝️ Bon à savoir : le salarié peut demander un point de départ différé pour son préavis de démission. Il doit le mentionner dans la lettre de démission.
Exemple de calcul de la date de départ du préavis de démission :
- Calcul de la date du préavis avec envoi de la lettre de démission par courrier : Mme B est soumise à un préavis de 3 mois. Elle envoie à son employeur sa lettre de démission le 12 octobre via LRAR. Le courrier est présenté par les services postaux le 15 octobre. Son employeur procède au retrait du courrier le 18 octobre. Le préavis de démission de Mme B. commence à courir le 15 octobre et durera 3 mois.
💡 Astuce : pour le calcul de la date de votre préavis de démission, utilisez un simulateur en ligne si vous n’êtes pas sûr de votre date de départ !
La durée exacte et la date de fin du préavis
Comment calculer le préavis de démission ? Selon le contrat de travail conclu, une méthode précise est prévue ou non. C'est notamment le cas pour le CDD ou le contrat d’intérim, alors que pour calculer le préavis de démission d’un CDI, il convient plutôt de se référer à des durées prédéterminées par la convention collective, le contrat de travail ou l’usage de la profession.
Calcul du préavis de démission en CDI
Pour connaître la date de fin effective de votre contrat de travail, c’est-à-dire la date de votre départ définitif de l’entreprise, le calcul est assez simple. En effet, le calcul du préavis de démission se fait en jours calendaires, et non en jours ouvrés. Il faut donc simplement prendre la date de départ du préavis et y ajouter la durée de celui-ci. Vous aurez ainsi votre date de départ.
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