Peut-on licencier quelqu'un en arrêt maladie ?
L employeur peut exiger la restitution des outils de travail mis à disposition du salarié téléphone portable, ordinateur , ainsi que la communication de toute information utile à l activité de l entreprise en son absence documents, codes d accès.
Arret maladie URSSAF pour les travailleurs indépendants - Tout ce que vous devez savoir
Depuis la suppression du RSI, les travailleurs non salariés relèvent du régime général d assurance maladie pour le remboursement de leurs dépenses de santé ainsi que pour leur indemnisation en cas d arrêt de travail.
Comptabilisation et Remboursement des Sinistres - Guide Complet
Le sinistre a frappé une immobilisation de l entreprise c est-à-dire un bien qu elle a enregistré dans un compte de classe 2 Immobilisations et qui répond aux questions fixées par la loi le bien est identifiable, il procure des avantages économiques futurs à l entreprise et il a une valeur économique positive.
Rupture de période d'essai pendant un arrêt maladie - Tout ce que vous devez savoir
La Cour de cassation s alignant sur la décision de la Cour d appel a retenu que la convention collective applicable n institue pas une période d essai obligatoire dans tout contrat, la cour d appel, qui a relevé qu aucune période d essai n était prévue par le contrat de travail de M.
La Comptabilisation en Report - Tout ce que Vous Devez Savoir
En effet, si vous êtes en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, il peut être intéressant d opter pour le carry back car vous pourrez demander immédiatement le remboursement.
Comptabilisation des Dividendes - Guide Complet pour une Gestion Financière Éclairée
Lorsque la CSG et la CRDS sont reclassées au fur et à mesure des règlements, chacun d entre eux doit être éclaté de la façon suivante étant précisé ici qu elles sont recouvrées par l URSSAF avec d autres cotisations sociales.
Comptabilisation des Congés Payés - Gérer les Avantages du Temps Libre
Dans ce cadre, les dirigeants qui ont présenté des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l exercice, de la situation financière et du patrimoine de l entreprise, et ce en vue de dissimuler la véritable situation de celle-ci, s exposent à des sanctions pénales allant jusqu à cinq ans d emprisonnement et ou une amende 375.
Prime d'activité et maintien de salaire en cas d'arrêt maladie - Comprendre vos droits
Dans les faits de l espèce une salariée ayant été placée en arrêt maladie contestait le fait que son employeur ne lui avait pas versé la variabilité de la prime de courtage prévue au sein de sa convention collective.
Compte Comptable PCA - Tout ce que vous devez savoir
En conséquence, lorsqu un bien est facturé mais non livré à la clôture de l exercice comptable ou qu une prestation de services est facturée mais non effectuée à la clôture , il convient de comptabiliser un produit constaté d avance PCA.
Comptabilisation de la recharge de véhicule électrique - Guide complet sur la TVA
Une entreprise, qu elle soit propriétaire ou locataire d une voiture , fait face à de nombreuses dépenses carte grise, malus écologique, carburant, assurance, dépenses de réparation ou d entretien, etc.
"Comptabilisation des frais de signature électronique"
Le compte 6227 - Frais d actes et de contentieux est un compte du plan comptable général qui permet de regrouper et de comptabiliser toutes les dépenses liées aux actes juridiques formels et aux différents types de contentieux auxquels une entreprise peut être confrontée.
Comptabilisation du Diagnostic Immobilier - Guide Complet et Procédures
La provision doit être constituée à hauteur de la quote-part des dépenses futures d entretien rapportée de façon linéaire à l usage passé de la date d acquisition du bien jusqu à la date d entretien probable.
Convention 66 - Tout savoir sur l'arrêt maladie et la protection du salaire
Le maintien de salaire est un dispositif qui permet au salarié malade ou victime d un accident du travail ou de la vie courante de bénéficier d un certain niveau de rémunération durant toute ou partie de son arrêt de travail.