Arrêt maladie dans la fonction publique territoriale - Tout ce que vous devez savoir
Les obligations statutaires de l’agent placé en CITIS
Il doit informer l’autorité territoriale :
- de tout changement de domicile ,
- de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines, sauf en cas d’hospitalisation. Il informe l’autorité territoriale de ses dates et lieux de séjour.
A défaut, le versement de son traitement peut être interrompu (article 37-14 du décret n°87-602 du 30/07/1987
L’agent doit cesser toute activité rémunérée sauf :
- Les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation ,
- La production des œuvres de l’esprit.
A défaut, le traitement de l’agent sera interrompu (avec récupération des sommes versées pendant le « cumul ») et ne reprendra qu’à compter du jour où l’agent cessera l’activité « non autorisée ».
(article 37-15 du décret n°87-602 du 30/07/1987).
L’agent doit se soumettre aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur.
L’instruction de la demande
Les étapes de l’instruction
La collectivité ou l’établissement doit informer le médecin de prévention de tout accident ou maladie professionnelle déclaré.
Une enquête administrative peut être diligentée visant à recueillir les faits et circonstances ayant conduit à la survenance du risque : elle détermine l’imputabilité administrative de l’événement.
Pour un accident, l’enquête s’attache plus aux circonstances tandis que pour la maladie professionnelle, elle a une action plus appuyée sur les conditions générales de travail : restrictions déjà connues, aménagement, …
L’avis du médecin du travail pour une maladie professionnelle
- Informer l’autorité territoriale lorsque la maladie est présumée imputable au service c’est-à-dire lorsque les 3 critères visés dans les tableaux du code de la sécurité sociale sont réunis ,
- ou rédiger un rapport à destination du Conseil médical lorsque :
- la maladie est désignée dans un tableau mais que les autres critères ne sont pas tous réunis ,
- la maladie n’est pas listée.
L’expertise médicale
La collectivité peut procéder à une expertise médicale pour connaître l’imputabilité médicale.
Cette expertise permettra de déterminer la corrélation entre les blessures constatées et les circonstances de l’accident.
Cette expertise est effectuée par un médecin agréé, en vue de la reconnaissance ou non du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, notamment pour les pathologies dont le lien avec le travail est contestable (exemples : infarctus, malaise grave, troubles psychiatriques).
Elle peut être envisagée à tout moment (durée hors normes d’un arrêt, certificat faisant apparaître de nouvelles lésions, rechute, …) mais après 6 mois de prolongation du CITIS, elle doit être mise en œuvre au moins une fois par an.
Les droits statutaires de l’agent placé en CITIS
Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
Droit aux prestations en espèces
L’agent placé en CITIS à droit :
- au maintien intégral du traitement brut indiciaire, de la NBI et du supplément familial de traitement.
- au maintien des primes si une délibération le prévoit.
Droit aux prestations en nature
L’agent placé en CITIS à droit :
- à la prise en charge des frais médicaux entraînés par la maladie ou l’accident.
- Examen de l’utilité de la dépense.
- Délai de prescription : 2 ans.
Carrière
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
L’agent conserve donc ses droits à avancement d’échelon et de grade ainsi que ses droits à la retraite
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