Compte comptable CFE - Tout ce que vous devez savoir
Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?
Bénéficient d'une exonération permanente de plein droit :
- les collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics,
- les exploitants agricoles,
- les établissements privés d'enseignement,
- certaines professions (peintres, professeurs, photographes, chauffeurs de taxis,
- certaines activités à caractère social (organismes d'HLM. )
Certaines exonérations facultatives s'appliquent sur délibération des collectivités territoriales :
- aux médecins,
- aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire considérées comme prioritaires (ZFU, ZRR..),
- en Corse,
- dans les départements d'outre mer,
- aux entreprises innovantes,
- aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté.
Comment calculer la CFE ?
La période d'imposition
La période d'imposition retenue pour déterminer la base d'imposition de la CFE est constituée par l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Les entreprises nouvellement créées n'y sont donc pas soumises durant l'année de leur création. Lors de la création d'une entreprise, la base d'imposition des deux premières années est fixée selon les éléments renseignés dans le formulaire 1447-c “cotisation foncière des entreprises N+1” reçu courant décembre de votre première clôture.
L’entreprise est donc exonérée totalement de CFE la première année civile d’activité, puis est exonérée à hauteur de 50% la seconde année civile d’activité.
L'assiette de la CFE
La CFE a pour assiette la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence. Les biens dont le redevable dispose sont ceux placés sous le contrôle de l'intéressé et utilisés par lui matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.
La valeur locative est déterminée de la même manière que la taxe foncière, sans toutefois appliquer d'abattement et sans tenir compte de l'actualisation des valeurs locatives opérées en 1980.
Le taux d'imposition
Le montant de la contribution est égal au produit entre un taux d'imposition et l'assiette. Le taux d'imposition est voté par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
Les réductions de base
Des réductions d'assiette peuvent s'appliquer dans certains cas :
- la base d'imposition est réduite de moitié la première année d'imposition en cas de création d'établissement,
- pour les artisans employant jusqu'à trois salariés, la réduction est de 75% si un salarié est employé, 50% s'il y en a deux ou 25% s'il y en a trois.
Qui est concerné par la CFE ? Le champ d'application
Sont soumises à la cotisation foncière des entreprises ou CFE les personnes (physiques ou morales) réalisant une activité éligible. Une activité sera considérée comme éligible si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- elle est exercée à titre habituel,
- elle est non salariée,
- elle a un caractère professionnel.
Les locations ou sous locations portant sur des immeubles nus à usage d'habitation ne sont pas concernées par la CFE. A contrario relèvent de la CFE les locations et sous location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation, sauf si les recettes brutes encaissées n'excèdent pas 100.000 euros.
Les locations meublées sont soumises à la CFE. Néanmoins, ne rentre pas dans le champ d'application de la taxe le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui même une activité d'hébergement (en sous louant à des tiers) à raison de laquelle il est passible de la CFE.
En règle générale, si l'on prend le cas d'un bien immobilier loué par un particulier à une entreprise ou un particulier :
- le propriétaire paye la taxe foncière ,
- le locataire particulier paiera la taxe d'habitation,
- le locataire professionnel paiera la cotisation foncière des entreprises : la CFE
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