Arrêt maladie pour travailleur handicapé - Ce que vous devez savoir
Arret maladie travailleur handicapé
Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production. Ces travailleurs sont recrutés parmi les personnes sans emploi les plus éloignées du marché du travail.
L’entreprise adaptée permet à ses salariés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités afin qu’ils obtiennent ou conservent un emploi.
Sa vocation est de soutenir l’identification ou la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé et d’accompagner la réalisation de ce projet dans l’entreprise adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs. Il s’agit d’activer le triptyque « emploi-accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l’entreprise adaptée emploie, en vue d’un accès durable à l’emploi au sein de l’entreprise elle-même ou auprès d’un autre employeur public ou privé dans le cadre d’une mobilité qui valorise leurs compétences. L’entreprise adaptée peut ainsi servir de passerelle vers un autre employeur.
Pour mener à bien cet accompagnement, les entreprises adaptées bénéficient d’aides financières de l’État, visant à compenser les conséquences du handicap soutenir les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés dans les conditions du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État.
Les entreprises peuvent accéder sur la base du volontariat à trois expérimentations visant à renforcer leur optique inclusive :
- L’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dit « tremplin » ,
- L’entreprise adaptée de travail temporaire ,
- L’entreprise pro-inclusive.
Nouvel extranet EA2
Un nouvel extranet : EA2, dédié aux entreprises adaptées sera mise en service à partir de janvier 2021. Cet extranet sera accessible à la fois aux entreprises adaptées et aux services de l’Etat en région. Il sera possible de suivre la contractualisation des structures, suivre le paiement des aides en EA, consulter les contrats des salariés en EA, etc.
Ce nouvel extranet va petit à petit remplacer l’outil actuel, l’extranet actuel restera accessible encore quelques années notamment pour permettre des régularisation sur les exercices antérieures à 2021 (dans la limite de la prescription quadriennale). Toutes les actions postérieures au 31 décembre 2020 devront obligatoirement être réalisées dans EA2, l’extranet actuel n’accueillera aucune opération 2021.
EA2 a pour vocation de répondre aux exigences de la réforme des EA, d’être plus fluide et intuitif que l’outil actuel et permettra de produire des données de pilotage avec un module restitution qui sera simple dans son utilisation.
Le lien pour accéder à EA2 (ne pourront accéder à l’extranet que les utilisateurs ayant des identifiants) : https://ea2.asp-public.fr/ea2/
Des webinaires de présentation des fonctionnalités d’EA2 ont eu lieu entre le 7 et 15 décembre 2020 :
Expérimentations en entreprise adaptée, de quoi s’agit-il ?
La réforme des entreprises adaptées issue de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoyait deux expérimentations visant à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap : le contrat à durée déterminée tremplin et l’entreprise adaptée de travail temporaire qui devaient se déployer sur la période 2019-2022.
Lors de la réunion de la conférence nationale du handicap, le 26 avril 2023, plusieurs mesures visant à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap sont annoncées dont la pérennisation des expérimentations ouvertes en entreprises adaptées.
Le contrat à durée déterminée « tremplin »
Les entreprises adaptées peuvent expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au CDD « Tremplin ».
À noter
Le nouveau cahier des charges pour l’appel à expérimentation des CDD « Tremplins » a été publié (Arrêté du 29 juin 2023)
Téléchargez le cahier des charges et ses annexes
L’objectif est de permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier d’une expérience professionnelle, d’une formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé favorisant la réalisation de leur projet professionnel à la construction duquel les personnes handicapées doivent, à leur mesure, pouvoir contribuer.
Seule une entreprise agréée en qualité d’entreprise adaptée et qui a été habilitée à participer à l’expérimentation peut y avoir recours.
L’embauche en CDD-tremplin ouvre droit à une aide financière de l’État. Il est conclu pour une durée comprise entre 4 mois minimum et 24 mois maximum (hors cas de dérogations prévus par la loi).
Comment passer d’une entreprise adaptée vers un autre employeur public ou privé ?
Au-delà des expérimentations – dont l’objectif premier est de favoriser les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres entreprises du milieu ordinaire –plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l’entreprise adaptée vers une entreprise "classique".
Priorité d’embauche
Le salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée pour travailler dans une autre structure du milieu ordinaire qu’une entreprise adaptée, bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, d’une priorité d’embauche s’il manifeste le souhait de réintégrer son entreprise adaptée d’origine. Dans ce cas, l’entreprise adaptée l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.
La mise à disposition modernisée dans le cadre de la réforme
Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur.
Dans le cadre de la réforme, les modalités de mise en œuvre et de financement de la mise à disposition d’un travailleur handicapé ont été revues afin de mieux valoriser cette période de travail comme passerelle pour les travailleurs handicapés vers d’autres employeurs. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2019, les périodes de mise à disposition sont soutenues par l’Etat à hauteur de 4 707 € par an et par ETP.
Pour en savoir plus sur les entreprises adaptées, consultez le site monparcourshandicap.
De quelles aides peuvent bénéficier les entreprises adaptées ?
Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes :
L’aide au poste pour les entreprises hors expérimentation
Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les entreprises adaptées perçoivent, pour les travailleurs handicapés éligibles, une subvention salariale modulée par tranche d’âge s’élevant à :
- 17 677 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de moins de 50 ans ,
- 17 906 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 50 à 55 ans ,
- 18 366 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 56 ans et plus.
*Ces montants sont réévalués annuellement au regard de l’évolution du Smic.
L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué.
Une aide au poste minorée (30 % du Smic horaire) peut être versée à l’entreprise adaptée en cas d’arrêt de travail du travailleur handicapé pour maladie ou accident.
Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées
Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, mis en place à titre transitoire sur la période 2019-2022 vise à accroître l’optique inclusive des entreprises adaptées et les accompagner dans les mutations profondes induites par la modernisation du cadre d’intervention des entreprises adaptées.
Ce fonds permet d’allouer différents types d’aides :
• Des aides en faveur de l’investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels, se rapportant à :
- la création ou à l’extension d’un établissement ,
- la diversification de la production ou le changement fondamental de l’ensemble du processus de production.
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