Convertir des cryptomonnaies en stablecoins doit-il déclencher l’impôt, même sans retour sur un compte bancaire ? Dans un entretien exclusif accordé à Cryptoast, Nicolas Sansu défend une modification de la fiscalité des actifs numériques portée dans les discussions sur le projet de loi de finances pour 2027. Derrière cette proposition, trois questions se croisent : le moment où un gain devient imposable, la traçabilité des transactions et la place des monnaies privées dans la régulation financière.
Ce qu’il faut retenir
- Un échange sans soulte entre cryptoactifs bénéficie généralement d’une neutralité fiscale dans le régime français des particuliers, mais le gain peut être imposé lors d’une cession ultérieure.
- Nicolas Sansu souhaite faire des conversions vers certains stablecoins un fait générateur d’imposition, au nom de la transparence et de l’équité.
- Le périmètre juridique reste déterminant : une définition trop étroite risque de traiter différemment des jetons pourtant utilisés de manière similaire.
- Un amendement adopté au cours des débats ne suffit pas à modifier la règle applicable : son maintien dans la loi définitive et sa date d’entrée en vigueur doivent être examinés.
Que changerait Nicolas Sansu à la fiscalité des cryptomonnaies ?
La proposition défendue par Nicolas Sansu, député communiste, consiste à imposer certaines conversions de cryptomonnaies en stablecoins. Selon le récit de Cryptoast, elle rejoint sur ce point des initiatives de Mickaël Bouloux et des demandes formulées par des dirigeants de Deblock, Lizy et Waltio, mais avec une finalité différente.
Les entrepreneurs cités cherchent à faciliter l’usage de ces jetons comme moyens de paiement ; l’élu insiste sur l’égalité devant l’impôt et le contrôle des flux. Un même mécanisme fiscal peut ainsi servir deux politiques opposées : développer un marché ou renforcer son encadrement.
La distinction devient concrète avec un investisseur fictif, Alexandre, qui échange du bitcoin contre un jeton indexé sur le dollar après une hausse du cours. Il réduit son exposition aux variations du bitcoin sans récupérer d’euros : la proposition vise précisément cette étape intermédiaire, détaillée dans le débat sur la taxation des conversions vers les stablecoins.
L’enjeu n’est donc pas seulement le taux d’imposition, mais le déplacement du moment où l’impôt devient exigible.
Les échanges entre cryptomonnaies et stablecoins échappent-ils réellement à l’impôt ?
Le mot « exonération » peut induire en erreur. Dans le régime des particuliers prévu par l’article 150 VH bis du Code général des impôts, les échanges sans soulte entre actifs numériques bénéficient d’une neutralité fiscale : l’absence d’imposition immédiate ne signifie pas que le gain disparaît définitivement de l’assiette.
Une soulte correspond à une somme versée pour équilibrer un échange. La vente contre une monnaie ayant cours légal, mais aussi l’utilisation de cryptoactifs pour acheter un bien ou un service, peuvent constituer des cessions imposables selon les règles applicables.
| Opération du particulier | Traitement de principe | Point à surveiller |
|---|---|---|
| Échange de bitcoin contre un autre actif numérique, sans soulte | Neutralité fiscale dans le régime concerné | Conserver l’historique et les justificatifs |
| Conversion en euros | Cession susceptible de déclencher une imposition | Calcul fondé sur le portefeuille global |
| Achat d’un bien avec des jetons | Cession susceptible d’être imposable | Le paiement ne nécessite pas un passage préalable en euros |
| Opération réalisée par une société | Application des règles comptables et fiscales propres à l’entreprise | Ne pas transposer automatiquement le régime des particuliers |
Pour Alexandre, payer un ordinateur avec ses jetons ne produit donc pas nécessairement le même résultat fiscal que les conserver. Présenter le dispositif comme un avantage identique pour les particuliers et les grandes entreprises confond des régimes distincts, que la documentation de l’administration fiscale, notamment le BOFiP, traite séparément.
Pourquoi la taxation des stablecoins modifierait-elle le calcul des gains ?
Dans le régime des particuliers, la plus-value imposable ne correspond pas simplement au gain réalisé sur le jeton vendu. Le calcul prévu par l’article 150 VH bis repose sur une fraction du prix total d’acquisition du portefeuille, déterminée à partir de sa valeur globale lors de la cession.
Exemple simplifié : Alexandre a acquis ses actifs pour 10 000 euros et son portefeuille vaut 30 000 euros au moment où il en cède 6 000 euros. Sans frais, sans cession antérieure et sous ces seules hypothèses, la fraction du capital initial affectée à l’opération atteint 2 000 euros, soit une plus-value de 4 000 euros.
Si une conversion vers un stablecoin devenait imposable selon une mécanique comparable, elle pourrait créer une dette fiscale sans encaissement d’euros. Le contribuable devrait alors prévoir comment régler l’impôt, alors même qu’il conserve son exposition à un émetteur privé et, pour un jeton en dollars, au taux de change.
Un tel changement exige donc des règles précises sur la valorisation, l’historique des acquisitions et l’articulation avec les pertes ultérieures. Taxer une étape supplémentaire ne simplifie pas automatiquement les déclarations.
MiCA permet-il de traiter tous les stablecoins de la même manière ?
Le règlement européen MiCA distingue notamment les jetons de monnaie électronique, qui se réfèrent à une monnaie officielle, et les jetons se référant à d’autres actifs ou combinaisons d’actifs. Ces catégories, précisées par les textes européens et les autorités de supervision, sont plus rigoureuses que l’appellation commerciale « stablecoin ».
La qualification juridique d’un jeton et la conformité de son émetteur sont deux questions différentes. Un produit peut relever d’une catégorie réglementaire sans respecter les obligations correspondantes ; il serait donc trop rapide d’affirmer que tout actif non conforme échappe nécessairement à une future disposition fiscale.
Tout dépend des mots retenus par le législateur : vise-t-il une catégorie de jetons, des émetteurs autorisés ou des produits admis sur certaines plateformes ? Un périmètre limité aux offres conformes pourrait créer un déséquilibre, tandis qu’une définition plus large poserait d’autres difficultés de contrôle.
La stabilité revendiquée ne supprime pas davantage le risque : qualité des réserves, droit au remboursement et liquidité restent déterminants. Assimiler fiscalement un jeton à une devise ne lui accorde ni cours légal ni garantie équivalente à celle d’un dépôt bancaire.
La transparence fiscale permet-elle de mieux retracer les transactions ?
Dans l’entretien rapporté par Cryptoast, Nicolas Sansu place la transparence au premier plan et évoque ses échanges avec l’Office national anti-fraude. Cette préoccupation ne permet toutefois pas de confondre trois situations : une opération légalement neutre, un revenu imposable non déclaré et une transaction destinée à dissimuler l’origine de fonds.
Les chaînes publiques enregistrent des transactions consultables, mais rattacher une adresse à une personne reste une difficulté distincte. Les mixeurs, qui brouillent les liens entre flux entrants et sortants, compliquent certaines analyses sans que la création d’un nouveau fait générateur fiscal résolve ce problème technique.
Les propositions relatives à la déclaration des portefeuilles et à la taxe de sortie relèvent d’autres leviers, abordés dans l’analyse des mesures sur les wallets et la fiscalité de départ. Déclarer une détention, imposer une plus-value et identifier un bénéficiaire répondent à trois besoins différents : leur efficacité doit être évaluée séparément.
Quels éléments vérifier avant d’appliquer une nouvelle politique fiscale ?
Le récit de l’entretien situe l’initiative dans les débats sur le budget 2027 et fait état d’une adoption en commission. Cette étape parlementaire ne vaut pas, à elle seule, modification définitive du droit : le texte peut être réécrit, supprimé ou assorti de conditions pendant la suite de la procédure.
Pour savoir ce qui change réellement, les références sont le texte définitif publié au Journal officiel, sa date d’application et les précisions de l’administration. Les documents de l’Assemblée nationale permettent, eux, de distinguer la proposition initiale des versions successivement examinées.
- Le champ des personnes concernées : particuliers, professionnels ou sociétés.
- La définition des jetons visés : catégorie juridique, devise de référence et éventuelles conditions d’autorisation.
- Les modalités de calcul : valorisation, compensation des pertes et traitement des opérations antérieures.
- La date du fait générateur : elle détermine quelles transactions doivent entrer dans la déclaration.
Ces vérifications évitent de modifier une déclaration sur la seule base d’une annonce politique. Elles ne dispensent pas d’évaluer la volatilité, le risque de contrepartie et la perte en capital : une règle fiscale plus précise ne rend pas l’actif détenu plus sûr.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement. Investir dans les cryptoactifs comporte un risque de perte totale du capital.
