Arrêt maladie dans la fonction publique en CDD - Ce que vous devez savoir

FAQ

Arrêt maladie et CDD saisonnier : quelles règles ?

Être en arrêt maladie en CDD saisonnier peut s’avérer particulier. Le salarié en CDD saisonnier ne rempli pas toujours les conditions relatives à la durée du travail ou au montant cotisé pour bénéficier des indemnités journalières lors de son arrêt maladie. De ce fait, il bénéficie de conditions particulières lui permettant de percevoir son indemnisation s’il justifie de 800 heures de travail lors de l’année précédent l’arrêt.

Quelles allocations chômage si je suis en arrêt maladie ?

Il est nécessaire d’attendre la fin de l’arrêt maladie pour commencer les démarches auprès de l’administration et toucher le chômage. En cas d’arrêt maladie en CDD, l’inscription à France Travail (le nouveau Pôle emploi depuis janvier 2024) pour bénéficier de l’ARE pourra se faire dans un délai plus long qu’initialement.

Arrêt maladie et fin de CDD dans la fonction publique : que se passe-t-il ?

Dans la fonction publique, le congé maladie peut durer au maximum 1 an, soit 12 mois consécutifs. Comme dans le secteur privé, l’arrêt maladie ne prolonge pas la durée du CDD. Ainsi, si le contractuel est toujours en arrêt maladie à la fin de son CDD, ou bien s’il y a prolongation de son arrêt maladie et que la fin du CDD intervient, le contrat se termine comme prévu initialement.

Peut-on quitter un CDD en arrêt maladie ?

Le salarié en arrêt maladie et CDD peut tout à fait décider de quitter son emploi en démissionnant. Dans cette situation, la procédure à suivre et les règles applicables à la démission sont les mêmes que dans une situation classique. Concernant le préavis de démission, deux cas sont à distinguer :

Arrêt maladie en CDD : rappel des notions clés

Qu’est-ce qu’un CDD ?

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat conclu pour exécuter une mission temporaire et clairement identifiée, correspondant aux cas prévus par la loi. Ce type de contrat ne peut donc être utilisé dans l’objectif de pourvoir durablement un emploi résultant de l’activité permanente et normale de l’entreprise.

Le CDD peut être conclu pour :

remplacer un salarié absent (maladie, congé, etc.) ,
remplacer un salarié devenu salarié à temps partiel pour une période provisoire ,
attendre la prise de fonction d’un salarié ,
attendre la suppression définitive d’un poste ,
répondre à un accroissement temporaire de l’activité ,
pourvoir un emploi saisonnier ,
travaux urgents nécessitants une réalisation immédiate.

Si un CDD est conclu en dehors de ces cas, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ?

L’arrêt de travail pour maladie ou arrêt maladie est une prescription médicale faite par un professionnel de santé, qui interrompt votre travail en raison de maladie.

En cas de prescription d’un arrêt maladie, vous devez transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre employeur et à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sous 48h. Par cet acte, vous informez votre employeur et l’administration de la situation et pouvez bénéficier de votre indemnisation.

☝️ Bon à savoir : habituellement, le médecin se charge de transmettre l’information à l’assurance-maladie. Dans ce cas, vous avez seulement à prévenir votre employeur.

Le salarié a certaines obligations à respecter durant son arrêt de travail. Pendant votre arrêt maladie, vous êtes autorisé ou non par le médecin à quitter votre domicile. Sachez que l’assurance-maladie réalise des contrôles afin de vérifier le respect des règles, y compris les week-end et jours fériés.

Quelle rémunération lors d’un arrêt maladie en CDD ?

Les conséquences de l’arrêt maladie en CDD sur le salaire

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie en CDD, son salaire n’est plus versé. Mais, si son salaire ne lui est plus versé, il bénéficie en revanche d’indemnités compensatrices. En effet, en CDD et arrêt maladie, une indemnisation est prévue.

Quelles indemnités en arrêt maladie en CDD ?

Le salarié en arrêt maladie en CDD touche une indemnisation. Il peut bénéficier d'indemnités journalières (IJSS) d’un montant égal à 50% de sa rémunération brute. Pour cela, comme expliqué précédemment, le salarié doit réaliser certaines déclarations : il dispose ainsi de 48 heures pour fournir à son employeur ainsi qu’à sa caisse d’assurance maladie une prescription de son médecin ou un certificat médical.

Suite à cette démarche, la caisse d’assurance maladie décide de lui verser ou non des indemnités journalières. Elle peut également décider de reconnaître la qualité d’accident du travail ou de maladie de travail si cela s’applique à la situation du salarié.

⚠️ Important : pour bénéficier des indemnités sociales lors de l’arrêt maladie, des conditions de durée du travail ou de montant de cotisation doivent être remplies. Par exemple, 200 heures de travail au cours des 3 derniers mois peuvent être exigées en cas d’arrêt de moins de 6 mois.

Le salarié en CDD en arrêt maladie doit respecter certaines obligations pour être en règle avec son employeur et sa caisse d’assurance maladie :

le respect des prescriptions médicales ,
le respect des contrôles du service du contrôle médical ,
le respect des heures de sorties du domicile autorisées par le médecin du travail ,
ne pas séjourner en dehors de son domicile sans accord préalable de la CPAM ,
ne pas exercer d’activité professionnelle ou non professionnelle, tant que celle-ci n’a pas été autorisée par le médecin du travail.

L’arrêt maladie prolonge-t-il le CDD ?

En principe, la survenance d’un arrêt maladie ne prolonge pas la durée du CDD, que l’arrêt soit lié à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non.

Par exemple, en cas d’arrêt maladie sur un CDD d’1 mois, même si celui-ci dure sur la quasi-totalité du contrat, le CDD se terminera au terme prévu, sans prolongation.

❓ Question fréquente : que se passe-t-il si la fin du CDD intervient pendant l’arrêt maladie ? Le contrat prend quand même fin à la date prévue. Le salarié peut donc finir son CDD en arrêt maladie. Arrivé au terme de son contrat, le salarié se verra remettre son solde de tout compte du CDD même s’il est en arrêt maladie, ainsi que tous ses documents de fin de contrat.

Si l’accident du travail ou la maladie professionnelle est reconnu, une exception peut s’appliquer. Si le contrat de travail prévoit une clause de renouvellement du CDD, l’employeur sera dans l’obligation de l’appliquer en cas d’arrêt maladie, sauf s’il justifie d’un motif réel et sérieux non lié au problème de santé du salarié.

⚠️ Attention : si un accident du travail survient après notification du non-renouvellement du CDD, l’employeur échappe à son obligation de renouvellement.

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