Peut-on prendre des congés immédiatement après un arrêt maladie privé ?
Peut on prendre directement des congés après un arrêt maladie privé
Lorsqu’il veut poser des congés, le salarié doit respecter les règles en vigueur dans son entreprise. La période des congés et l’ordre de départ en vacances sont, en effet, fixés par un accord d’entreprise (ou d’établissement) ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. En l’absence d’accord collectif, ils le sont par l’employeur après avis, le cas échéant, du comité social et économique (CSE).
Les salariés doivent toujours avoir la possibilité de prendre des congés dans la période du 1er mai au 31 octobre.
En pratique, le salarié informe l’employeur des dates de vacances qu’il souhaite. Ce dernier peut les lui accorder ou lui refuser, pour des raisons de service par exemple. Dans ce dernier cas, il peut lui demander de proposer d’autres dates ou lui en imposer d’autres.
Les salariés ne pouvant pas partir tous en même temps (sauf fermeture annuelle de l’entreprise), un ordre des
départs doit être prévu. Pour le fixer, l’employeur tient compte des critères suivants :
- la situation de famille des salariés (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS), ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ,
- la durée de leurs services chez l’employeur ,
- leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
D’autres critères peuvent toutefois être fixés par un accord collectif.
Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Bon à savoir ! Les congés acquis peuvent être pris dès l’embauche, avec l’accord de l’employeur et dans le respect de la période de congés et de l’ordre des départs en vigueur dans l’entreprise.
Question 3 : Malade pendant ses congés : quelle conséquence ?
Pour plus d’informations, consulter notre fiche pratique sur les congés payés
Les salariés ont le droit et l’obligation de prendre, chaque année, les congés payés auxquels ils ont droit. Un employeur ne peut les en empêcher ou leur imposer de les reporter, en tout ou partie, sur l’année suivante.
Par exception, en cas d’aménagement de la durée du travail sur l’année, un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche peut prévoir le report de jours de congés.
Si, de sa propre initiative, un salarié ne prend pas tous ses jours de congés, ceux-ci seront perdus à moins qu’il trouve un accord avec son employeur pour les reporter sur l’année suivante. Rappelons toutefois que l’employeur doit faire respecter, au titre de son obligation de sécurité, le droit au repos de ses salariés.
Un salarié ne peut pas exiger qu’on lui rémunère les congés non pris, sous réserve que l’employeur, en cas de contestation, puisse justifier qu’il a bien accompli les obligations qui lui incombent.
Bon à savoir ! A leur retour de leur congé de maternité ou d’adoption, les salarié(e)s ont droit à leurs congés payés annuels, quelle que soit la période de congés payés retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise. D’autres possibilités de report sont prévues par le code du travail (maladie, congé pour création d’entreprise, etc.).
Pour plus d’informations, consulter notre fiche pratique sur les congés payés
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