Comprendre la Loi Élan sur la Signature Électronique

Quels sont les engagements de la caution ?

En signant l'acte, la caution s'engage à se porter garant pour le locataire en cas d'impayés :

1. Caution simple ou solidaire : que choisir ?
2. L'engagement financier : quelles implications ?
3. Qui peut se porter garant ?
4. La durée du cautionnement
5. La résiliation de la caution
6. Comment faire payer une caution solidaire ?

Caution simple ou solidaire ?

• La caution est gratuite et constitue une protection supplémentaire pour le bailleur
• Le bailleur peut se tourner immédiatement vers la caution
• Bénéfice de division non applicable (si bail unique)

• La caution est gratuite et constitue une protection supplémentaire pour le bailleur

• Procédure longue
• Le bailleur ne peut se tourner vers la caution qu'en cas d'insolvabilité du locataire
• Bénéfice de division applicable

La principale différence entre l'acte de caution simple et solidaire réside dans la responsabilité de la caution :

S'engager financièrement à se porter garant

Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire est en droit de demander au locataire qu’une tierce personne se porte caution pour lui. C'est donc une décision importante puisque cette personne s’engage, en cas d’impossibilité de paiement de la part du locataire, à régler les montants dus à sa place : le loyer, les charges, et le cas échéant les réparations à effectuer pour couvrir les dégradations du logement.

Ce document permet d’apporter certaines garanties au propriétaire afin que celui-ci continue à percevoir un loyer même en cas de difficultés financières du locataire. C’est pourquoi un bailleur demandera très souvent ce document préalablement à toute signature du contrat de location.

Comment remplir un acte de caution solidaire ?

L'acte de caution solidaire se remplit en indiquant les informations obligatoires à propos du bailleur, du locataire et du garant. Le contrat doit être daté et signé.

Les informations indispensables

Selon la loi Alur, l'acte de caution solidaire doit obligatoirement comporter plusieurs indications :

Quelles sont les documents pour se porter caution solidaire ? Le propriétaire peut demander au garant de justifier sa solvabilité. Pour cela, il a le droit de demander son identité, son domicile, son activité professionnelle et ses ressources. Cependant, la liste exacte des pièces justificatives est encadrée par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 lié à la loi Alur. Toute demande de document tierce de la part du bailleur est passible d'une amende.

Signature de l'acte de caution solidaire

La caution s'engage par le biais d'une simple signature conjointement avec le bailleur. Depuis la loi Elan, il n'est plus nécessaire de recopier à la main la partie de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 portant sur la résiliation de l'acte de caution. Cela a permis de retirer une source de contentieux : les erreurs de report, ratures et fautes menaient parfois à des litiges voire même à la nullité de la caution solidaire.

La loi Elan a ainsi rendu possible la signature électronique de l'acte de caution solidaire. Le garant et le bailleur peuvent donc apposer la signature de la caution solidaire à distance.

Validité de la signature électronique La signature électronique est considérée comme fiable dès lors que l'identité du signataire est assurée et que l'intégrité de l'acte de caution est garantie. Pour assurer la validité de la signature à distance, il existe des organismes spécialisés qui permettent également d'empêcher toute modification du document.

La caution en colocation

L’acte de caution solidaire en colocation

Dans le cas d'un bail de colocation, la caution solidaire s'engage à payer l'intégralité des dettes du locataire pour lequel elle se porte garant. Concernant les dettes des colocataires, cela dépend du type de contrat de bail :

• Bail unique : la caution est solidaire du reste des colocataires. Elle doit également régler leurs dettes car le bénéfice de division ne s'applique pas.
• Bail individuel : il n'existe aucune solidarité entre les colocataires. Chaque caution n'est engagée que pour son locataire.

Résiliation du bail et caution solidaire

La résiliation du bail entraîne la fin de l'engagement de la caution. En colocation, la durée d'engagement de la caution en colocation dépend du type de contrat souscrit.

1. Bail unique : le départ d'un colocataire ne signifie pas résiliation du bail. Lorsque le locataire dont la caution s'est portée garant quitte le logement, la caution est encore engagée 6 mois après le départ de celui-ci.
2. Bail individuel : le départ du locataire signifie résiliation de son bail. La caution n'est plus engagée dès lors que l'état des lieux de sortie a été réalisé.

Acte de caution solidaire ou simple : modèle PDF (loi Elan)

Pour prévenir les risques d'impayés, le bailleur peut exiger un acte de caution dans le dossier de location. La caution, c’est la personne qui s’engage à remplir les obligations du locataire en cas de défaut de paiement de celui-ci. La caution solidaire, souvent privilégiée à la caution simple, est remplie par le garant et annexée au contrat de bail.

Acte de caution solidaire PDF / Word

Depuis la loi Elan, il n'est plus obligatoire de rédiger la lettre de caution solidaire à la main. Le modèle ci-dessous est conforme à la loi (normes 2024) et téléchargeable au format PDF ou Word :

Signature électronique de la caution L'ordonnance n°2021-1192 a rendue possible la signature en ligne de l'acte de cautionnement à partir du 1er janvier 2022 . Des procédés sécurisés permettent de signer la caution électroniquement, lui accordant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Exemple d'acte de caution solidaire rempli

La lettre ci-dessous permet également de se porter caution personnelle et solidaire pour un logement et doit être remise au propriétaire bailleur. Si vous souhaitez faire une version manuscrite, voici le texte à recopier pour être caution solidaire.

ACTE DE CAUTIONNEMENT

J'ai pris connaissance du montant du loyer de [montant du loyer en chiffre] euros, soit [montant du loyer en lettres] euros par mois. Il sera révisé annuellement tous les [périodicité de la révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [date de l'indice indiquée sur le contrat de bail]. Je m'engage à rembourser sur mes revenus et sur mes biens personnels les sommes dues par le locataire [prénom et nom du locataire] en cas de défaillance de ce dernier. Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

F.A.Q.

➕ Peut-on cumuler caution et assurance loyers impayés ?

On ne peut pas cumuler caution et assurance loyers impayés. Le bailleur souhaitant se prémunir des risques d'impayés doit en effet choisir l'une ou l'autre des deux options. La caution présente l'avantage d'être gratuite, contrairement à l'assurance loyers impayés.

Le locataire est étudiant ou apprenti Dans ce cas, le cumul de l'assurance loyers impayés classique et d'une caution est autorisé.

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✍️ Qui doit signer l’acte de cautionnement ?

Le garant doit signer l'acte de cautionnement. Il faudra ensuite joindre cette lettre au contrat de bail avant la conclusion du contrat. Il peut être signé de façon électronique.

📑 Quels organismes pour une caution solidaire ?

Pour les futurs locataires dont les proches ne peuvent pas se porter garant, plusieurs organismes permettent d'obtenir une caution solidaire :

⏳ Je suis caution solidaire mais je ne peux pas payer ?

Si la caution solidaire rencontre des difficultés financières, elle a le droit de saisir un juge pour demander des délais de remboursement sur 2 ans maximum.

En cas de décès de la caution, son engagement s'étend à ses héritiers qui sont alors redevables des potentielles sommes dues.

📂 Quels sont les autres documents nécessaires pour une location ?

Il faut également joindre au contrat de bail : une notice d'information, le dossier de diagnostics techniques et l'état des lieux. Retrouvez plusieurs modèles gratuits et aux normes 2024 (loi Alur) de documents pour la gestion locative : contrat de bail, état des lieux et notice d'information.

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